Traduction de «législation aussi longtemps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

aussi longtemps à l'avance que possible
as far in advance as possible

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

aussi longtemps que
as long as

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.
1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l’Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d’exploitation de cette société aux fins d’imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l’Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d’exploitation de la société.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, subparagraph (a), as long as according to the laws of Iceland dividends paid by a company which is a resident of Iceland may be deducted from the taxable profits or may be carried forward as an operating loss of such company for income tax purposes, dividends paid by such company to a resident of Canada may also be taxed in Iceland and according to the laws of Iceland, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of Canada, the tax so charged shall not exceed 15 per cent, on such part of the dividends which is deductible from the company’s taxable profits or can be carried forward as an operating loss of the company.

Le dispositif transitoire du règlement doit donc s'appliquer également aux travailleurs frontaliers se trouvant en chômage complet qui, compte tenu des liens qu’ils ont conservés dans l’État membre de leur dernier emploi, perçoivent de celui-ci des allocations de chômage sur le fondement de la législation de cet État aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée.
The transitional provision laid down in the regulation must therefore also apply to wholly unemployed frontier workers who, taking into account the links they have maintained in the Member State where they were last employed, receive unemployment benefit from it on the basis of the legislation of that Member State while the relevant situation remains unchanged.

En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas qualifier les exonérations litigieuses d’aides d’État aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu’elle n’avait été ni modifiée ni annulée, sans aboutir à une mise en œuvre incohérente des règles en matière d’harmonisation des législations fiscales et des règles en matière d’aides d’État, contraire au principe de sécurité juridique.
In any event, the Commission was not entitled to classify the exemptions in issue as State aid so long as the Council’s decision remained in force and had not been amended or annulled, without leading to an inconsistent implementation of the rules on the harmonisation of fiscal legislation and the rules on State aid, contrary to the principle of legal certainty.

De plus, dans le texte proposé, la démocratie reste déficiente aussi longtemps que les parlements nationaux ne peuvent que retarder la législation, aussi longtemps que la collecte d’un million de signatures n’est pas récompensée par une adaptation de la politique ou par un référendum et aussi longtemps que le Conseil est le seul organe habilité à changer cette Constitution.
Moreover, in the proposed text, democracy remains deficient as long as national parliaments can only delay legislation, as long as the collection of a million signatures is not rewarded with policy being adapted or with a referendum, and as long as the Council is the only body that can change this Constitution.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) nº 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he be subject to the legislation applicable under this Regulation.

4. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133º C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574 ) n'est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on meat-and-bone meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133ºC, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM(2000) 574 ) has not come into force;

Mais tant et aussi longtemps que la Constitution sera là, tant et aussi longtemps qu'il y aura des règles qui existent, le gouvernement doit se faire le gardien d'une législation sur les jeunes contrevenants qui soit applicable et identique d'un bout à l'autre du pays.
However, as long as we have a Constitution and certain rules, the government has an obligation to pass legislation on young offenders that will be enforced uniformly across this country.

La plupart des projets de législation ne peuvent pas être formellement adoptés par le Conseil aussi longtemps qu'il n'a pas reçu l'avis du Parlement.
Most pieces of draft legislation cannot be formally adopted by the Council until it has received the opinion of the Parliament.