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Acte législatif
Arriération mentale moyenne
Dans la semaine des quatre jeudis
Dans la semaine des trois jeudis
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Il sera loisible aux parties
Les parties auront la faculté
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Quand les poules auront des dents
Réglementation nationale
Technique législative
à la Saint-Glinglin

Traduction de «législation auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality


les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

fees will be charged only when applications are granted


les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté

the elections shall take place throughout the territory of the Community


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


quand les poules auront des dents [ dans la semaine des quatre jeudis | dans la semaine des trois jeudis | à la Saint-Glinglin ]

pigs might fly [ when pigs begin to fly | when larks drop from the sky | when there will be a blue moon in the sky | sweet by and by ]


il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

parties shall be free


Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé

Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- achèvement, amélioration et gestion du marché intérieur: de nouvelles initiatives législatives auront pour objet d'éliminer les obstacles qui s'opposent encore à une intégration totale du marché unique.

- Completing, improving and managing the Internal Market. Further legislative work will aim to remove the remaining obstacles to full market integration.


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicab ...[+++]

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending t ...[+++]


Lorsque ces mesures législatives auront été adoptées, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pourra-t-elle modifier ces lois pour les améliorer ou sera-t-elle prise avec les mesures imposées par Ottawa?

Once this legislation has been enacted, will the NWT legislative assembly be able to amend these laws in order to improve them, or will we be stuck with what Ottawa dictates?


Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicab ...[+++]

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending t ...[+++]


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Parallèlement, il renforcera l'égalité des conditions de jeu pour les entreprises, puisque toutes les instances chargées d'assurer le respect de la législation auront désormais l'obligation d'appliquer ces règles à toute affaire affectant les échanges intracommunautaires.

At the same time, the new system leads to more level playing field for businesses as all enforcers will be under an obligation to apply the EU competition rules to cases that have an effect on intra-EU trade.


Le Comité économique et social européen accueille avec prudence l'accord politique auquel est parvenu le Conseil sur la révision à mi-parcours de la PAC; il entend suivre de près l'évolution de ce dossier et procéder à une analyse approfondie une fois que les propositions législatives auront été formulées officiellement.

The European Economic and Social Committee cautiously welcomes the political agreement reached by the Council on the Midterm review of the CAP and intends to follow future developments carefully, preparing a more in depth analysis once the formal legislative proposals have been put forward.


Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.

By contrast Member States will be able, when allowed by the minimum clauses in Community law, to maintain or introduce more stringent provisions in conformity with Community law so as to ensure a higher level of protection of consumers' individual contractual rights.


La Commission souligne que l'accomplissement d'études, la présentation de rapports et, le cas échéant, de propositions législatives, auront lieu sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

The Commission underlines that studies will be made, and reports - and if need be legislative proposals - presented, subject to the availability of the necessary resources.


Les projets qui seront sélectionnés pourront être financés lorsque le Conseil des ministres et le Parlement européen, en tant qu'autorité législative, auront adopté le complément financier du 4ème Programme Cadre européen de recherche et de développement technologique.

Those projects selected will be eligible for funding when the Council of Ministers and the European Parliament, as the legislative authority, have adopted the supplementary funding for the fourth European RTD Framework Programme.


Le projet de loi C-39 prévoit désormais que des élections législatives auront lieu avant le 1 avril 1999, date d'établissement du nouveau territoire, afin que l'assemblée législative du Nunavut puisse entrer en fonction dès cette date.

Under Bill C-39, the first general election for the legislative assembly of Nunavut will be held before the new territory is established on April 1, 1999 to allow the legislature to be operational as soon as the establishment occurs.




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législation auront ->

Date index: 2024-11-12
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