Traduction de «législation aura pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous sera difficile d’expliquer aux chômeurs que l’adoption de la législation qui est censée les aider maintenant, au moment où ils en ont besoin, aura pris plus de trois trimestres.
We will find it difficult to explain to the unemployed that it took us more than three quarters of a year to pass the legislation which is supposed to help them now, in their time of need.

47. invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable de l'Union européenne pour les PME en en suivant la voie des propositions législatives normales et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME, en empêchant une application parallèle de la norme dans l'Union aussi longtemps que la procédure interne à l'Union n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;
47. Calls on the Commission to arrange a thorough consultation procedure concerning an accounting framework for SMEs in the European Union along the lines of ordinary legislative proposals, and to withdraw its commitment to implementing and adopting an IFRS for SMEs, thus preventing parallel application of standards in the European Union, for so long as the EU internal process has not been concluded; encourages the Commission to consider the opportunity for reduction of administrative burden for SMEs in the field of accounting and auditing;

48. invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable européen pour les PME en s'inspirant de la procédure législative habituelle et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME et empêcher une application parallèle dans l'UE aussi longtemps que la procédure interne à l'UE n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;
48. Calls on the Commission to arrange a proper consultation procedure for a EU accounting framework for SMEs along the lines of normal legislative proposals, and to withdraw its commitment to implementing and adopting an IFRS SME standard as well as preventing parallel application in the EU as long as the EU internal process has not been concluded; encourages the Commission to consider the opportunity for reduction of administrative burden for SMEs in the field of accounting and auditing;

La Commission propose de réexaminer l'efficacité et la rentabilité de la politique relative aux substances chimiques, et notamment de tous les éléments qui constituent sa politique d'information, après que la nouvelle législation aura pris effet.
The Commission proposes to review the effectiveness and the efficiency of the chemicals policy including all the different elements that constitute its information policy, following implementation of the new legislation.

La Commission propose de réexaminer l'efficacité et la rentabilité de la stratégie dans le domaine des substances chimiques après que la nouvelle législation aura pris effet.
The Commission proposes to review the effectiveness and the efficiency of the chemicals strategy following implementation of the new legislation.

3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;
3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;

Au cours des quelques minutes dont je dispose aujourd'hui, j'aimerais contrer certains des arguments présentés en faveur de l'action positive ou équité en matière d'emploi et expliquer ce qui risque d'arriver lorsque cette mesure législative aura pris la société canadienne dans son étau.
In my few minutes today I would like to try to rebut some of the arguments made in favour of affirmative action or employment equity and also to give a sense of what this legislation might mean as it gets its iron grip on Canadian society.

Au sein de notre commission, nous assumons l'engagement que nous avons pris d'examiner cette proposition législative dans les plus brefs délais et avec la plus grande diligence, mais toujours dans le cadre des procédures législatives prévues. En vertu de ces procédures, le vote, dès lors qu'il est déjà inscrit à l'ordre du jour, aura lieu le 13 février lors de la session plénière de Strasbourg.
Our committee has given a commitment to process this legislative proposal as rapidly and as diligently as possible, whilst adhering to the legislative procedures that have been laid down, according to which the vote will take place on 13 February in the Strasbourg part-session, as has already been scheduled on the agenda.

Puisque cette mesure législative aura des répercussions majeures sur le Canada atlantique, pourquoi le Comité des finances n'a-t-il pas pris le temps de venir dans la région pour entendre les témoignages des véritables habitants du Canada atlantique?
As this legislation has such a profound effect on Atlantic Canada, why did the finance committee not take the time to go to Atlantic Canada to hear from real live Atlantic Canadians?

Une fois que chacun des députés en aura pris connaissance, cette mesure législative, j'en suis sûr, fera rapidement le tour du pays où elle sera accueillie avec enthousiasme et aura l'appui de tous les ministériels.
I am sure, after careful consideration by every member of the House of Commons, this legislation will sweep through the country like a strong wind and receive accolades and support from all members of the government.