Vertaling van "législation au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

travailler au sein d’équipes multidisciplinaires dans les soins d’urgence | travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires dans les soins d’urgence
act in emergency cases with multidisciplinary teams | work in emergency cases with multidisciplinary teams | work in multidisciplinary groups related to emergency cases | work in multidisciplinary teams related to emergency care

promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé
promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services

Fondation canadienne du cancer du sein [ FCCS | Fondation canadienne pour le cancer du sein ]
Canadian Breast Cancer Foundation [ CBCF | Canadian Women's Breast Cancer Foundation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. estime, cependant, que des statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen;
31. Believes, however, that purely quantitative statistics on the implementation of Single Market legislation are not sufficient and that it is necessary to focus on the quality of how the legislation is implemented within the Member States based on specific key indicators for sectors of the Single Market developed at European level;

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

On a également invoqué l'effet divisif que provoque cette mesure législative au sein de la communauté italo-canadienne.
Another criticism was that this bill is divisive among the Italian- Canadian community.

– tenir compte des évolutions récentes en matière législatives au sein de l'Union européenne et des travaux en cours au sein du Mémorandum d'Entende de Paris.
- taking account of recent legislative developments in the European Union and the work in progress in connection with the Paris Memorandum of Understanding.

L'hon. Paul Harold Macklin: C'est vous qui, je crois, avez dit que l'État outrepassait ses pouvoirs lorsqu'il légifère sur la question du mariage, mais compte tenu du fait qu'il existe, sur le plan civil, des dispositions législatives au sein de notre common law—cela ne fait pas partie de notre droit codifié mais a été en fait adopté par notre pays dans le cours normal de l'évolution de la common law—pourquoi pensez-vous que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs lorsqu'il adopte, par voie législative, une définition du mariage?
Hon. Paul Harold Macklin: You, I believe, said that the state oversteps its bounds when it legislates marriage, but having looked at the fact that civilly we do seem to have legislation within our common law it hasn't formed a portion of our codified law but in fact has been adopted by this country in the normal course of common law why do you think we overstep our bounds in legislating a definition of marriage?

7. invite par conséquent les États membres à adopter les procédures permettant aux parlements nationaux et, le cas échéant, à d'autres parlements et assemblées législatives au sein des États membres d'être engagés à un stade précoce dans la procédure législative;
7. Urges the Member States accordingly to adopt procedures that allow national parliaments, and, where appropriate, other legislative parliaments and assemblies within Member States to be involved in the legislative procedure;

On se demande qui est vraiment responsable des mesures législatives au sein de ce ministère, car le projet de loi a été présenté de nouveau, malgré toutes les critiques dont il a fait l'objet.
One wonders who is really in charge of legislative initiatives with his department as it was brought forward again in full view of the bill's discredit.

La réalisation d'analyses coût-avantages des propositions législatives au sein d'un échantillon représentatif d'entreprises volontaires bénéficie de notre approbation.
Carrying out cost-benefit analyses in a representative number of businesses which volunteer for the purpose has our approval.

Parmi ces mesures figurent notamment : - la saisine d'un groupe spécial de l'OMC pour le règlement des différends ; - des modifications des procédures régissant l'entrée de représentants d'entreprises américaines dans les Etats membres de l'Union européenne ; - l'utilisation/l'adoption d'une législation au sein de l'Union européenne visant à neutraliser les effets extraterritoriaux de la législation américaine ; - l'établissement d'une liste d'entreprises américaines engageant des actions prévues par le titre III, qu'il conviendrait de surveiller.
Among these are the following : - a move to a WTO dispute settlement panel, - changes in the procedures governing entry by representatives of US companies to EU Member States, - the use/introduction of legislation within the EU to neutralise the extraterritorial effects of the US legislation, - the establishment of a watch list of US companies filing Title III actions.

M. Adams : Je m'en remets aux auteurs de la législation, au sein des ministères des Finances et de la Justice.
Mr. Adams: I would leave that up to the drafters of legislation, in the Departments of Finance and Justice.