Traduction de «législation au point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

point inguinal | point sus-intra-épineux | point urétéral inférieur | point urétéral moyen | point urétéral supérieur
Pasteau point

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits
product development engineer | product development research engineer | product development consultant engineer | product development engineering technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

établissement d'un dialogue régulier entre le président de la Commission et le président du Parlement sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives, sans préjudice du rôle de la Conférence des présidents ou des procédures budgétaires et législatives établies (point 11, deuxième tiret),
the establishment of a regular dialogue between the President of the Commission and the President of Parliament on key horizontal issues and major legislative proposals without prejudice to the role of the Conference of Presidents or the statutory budgetary and legislative procedures (point 11, indent 2),

Il n'en existe probablement qu'une dizaine, surtout dans des régimes gouvernementaux dotés d'un congrès, où les fonctions exécutives et législatives sont complètement séparées. Le poste relève de la fonction législative, un point c'est tout.
There are probably only about a dozen, and most of them are created within congressional systems of government, where the executive and the legislative branches are very separate, and the office created is a servant of the legislative branch, full stop.

Le haut degré de protection sociale des travailleurs, les normes élevées de sécurité concernant les biens vendus sur le marché, la qualité de la protection des consommateurs et la législation de pointe au plan mondial en matière de protection de l’environnement qui caractérisent l’Europe ont incité les pays tiers à relever leurs niveaux d’exigences.
In the EU, a high degree of social protection for its workers, high standards of product safety for goods sold in its markets, strong protection for consumers and world-leading environmental protection legislation have encouraged the setting of equally high benchmarks in third countries.

La Commission garantira ainsi une évaluation complète des propositions législatives du point de vue de tous les impacts potentiels;
The Commission will thus ensure that legislative proposals are fully assessed for all their potential impacts.

b) à la partie C, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des législations, les points 1 a) et 3 c) n'affectent toutefois pas la possibilité pour les États membres d'admettre:
(b) Paragraph 2 of Part C shall be replaced by the following: "Without prejudice to the provisions for the harmonisation of laws, the possibility for Member States to allow:

J'estime que nous avons l'occasion aujourd'hui d'examiner attentivement ces mesures législatives, du point de vue des milieux juridiques et judiciaires, et de commenter sur les besoins des jeunes et peut-être de suggérer au gouvernement de s'asseoir avec ses homologues provinciaux afin de discuter de la question des enfants, non pas isolément mais de façon globale.
I believe that we have an opportunity today to give this legislation proper scrutiny from a legal and judicial context, as well as to comment on the needs of young people and to perhaps suggest that the government now sit down in a federal-provincial forum to look at the issue of children's needs not in a segmented way, but in a global way.

C'est une mauvais mesure législative du point de vue constitutionnel.
It is a bad bill as far as the Constitution is concerned.

2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des législations, le point 1 a) n'affecte toutefois pas la possibilité pour les États membres d'admettre:
2. Without prejudice to the provisions for the harmonisation of laws, the possibility for Member States to allow:

M. Cragg: Nous serions satisfaits de cette mesure législative comme point de départ.
Mr. Cragg: The basic response is that we would be comfortable with the legislation as a first step.

Ce serait mal pour moi de dire à la Chambre que, personnellement, je m'opposerais à cette mesure législative du point de vue théorique, et je ne le ferai certainement pas.
For me to stand here and say that I personally would oppose this bill based on the theory would be wrong for me to do and I certainly will not do that.