Vertaling van "législation au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]
background level [ background radioactivity level ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

Les mesures proposées dans le cadre de la présente stratégie visent à améliorer la mise en œuvre des politiques existantes de l'UE en matière d'environnement, ainsi que de la législation au niveau local, en soutenant et en encourageant les autorités locales dans l'adoption d'une approche plus intégrée de la gestion urbaine, et en invitant les États membres à appuyer ce processus et à exploiter les possibilités offertes au niveau de l'UE.
The measures offered under this Strategy aim to contribute to a better implementation of existing EU environment policies and legislation at the local level by supporting and encouraging local authorities to adopt a more integrated approach to urban management and by inviting Member States to support this process and exploit the opportunities offered at EU level.

Cependant, les échelons les plus importants de la participation politique sont laissés de côté, à savoir le niveau national et, dans les treize États membres où les régions sont investies de compétences législatives, le niveau régional[66].
However, they leave uncovered the most important levels of political participation, i.e. the national level, and - in the 13 Member States where regions are vested with legislative capacities - the regional level[66].

Les résultats de la consultation publique et du sondage auprès des ONG en appelaient à la mise en place d'une législation au niveau communautaire afin de renforcer le niveau de protection contre la discrimination, tandis que certaines personnes interrogées se sont prononcées en faveur de directives spécifiques dans les domaines du handicap et de la discrimination fondée sur le sexe.
The results of the public consultation and that of the NGOs were a call for legislation at EU level to increase the level of protection against discrimination although some argued for ground-specific directives in the area of disability and of sex.

Le lancement d’une étude de faisabilité dans le domaine des valeurs mobilières pourra s’avérer utile afin d’examiner la question de la fusion à terme de l’ensemble de la législation (au niveau européen, comme au niveau national) au sein d’un corpus législatif homogène.
Launching a feasibility study in the securities area might be helpful to find out if over time all rules (at European, and also national level) can be fused in one body of consistent law, a “Financial services rulebook”.

(d) le recensement des lacunes législatives, au niveau de l'Union et au niveau national, qui nuisent à l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques européennes;
(d) the identification of legislation gaps, at Union and national level, that hamper cross-border or cross-sector interoperability between European public administrations;

(7) En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs.
(7) Moreover, without minimum harmonisation at Community level, legislative activities at national level, which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges, might result in even more significant differences.

(8) Faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs.
(8 ) Moreover, without a minimum harmonisation at Community level, legislative activities at national level, which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges, might result in even more significant differences.

Dès que le rapport sera disponible, il fera l'objet d'une réflexion et des mesures législatives seront prises au niveau européen. Car tel est l'objectif : adopter des mesures législatives au niveau européen, qui puissent soutenir cette coopération policière dans la lutte contre le hooliganisme.
As soon as the report is available, it will be discussed and legislative measures will be adopted at European level, which is our objective – to adopt measures at European level that are capable of supporting this police cooperation in the fight against hooliganism.