Vertaling van "législation au libellé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

libellé en devises [ libellé en monnaie étrangère ]
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une section technique qui présente le libellé intégral de la législation communautaire visée dans le règlement (CE) n° 2222/2000, qui n'est pas d'ores et déjà prise en compte dans d'autres sections de la convention, mais qui est adaptée aux fins particulières du programme SAPARD.
This is a technical section that spells out in full the wording of the relevant Community legislation referred to in Regulation (EC) No 2222/2000 not already taken account of in the other sections of the Agreement but adapted to fit the circumstances of SAPARD.

Le libellé est inchangé par rapport au traité de Nice, seule la procédure d'adoption a été convertie en procédure législative ordinaire (c'est-à-dire en codécision).
The wording has not changed compared to the Treaty of Nice, only the adoption procedure has changed to ordinary legislative procedure (i.e. co-decision).

Au cours de cette réunion, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive du Conseil 88/344/CEE du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, qu'à l'article 4, point d), le libellé "ces critères sont arrêtés dans un délai de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente directive" aurait dû avoir été identifié en utilisant la surbrillance en grisé habituellement utilisée pour des modifications substantielles.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Council Directive 88/344/EEC of 13 June 1988 on the approximation of the laws of the Member States on extraction solvents used in the production of foodstuffs and food ingredients resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 4, point (d), the wording "these criteria are to be adopted within three years from the date of adoption of this Directive" should have been identified by using the grey shaded type generally used in connection with substantive changes.

5. À l'article 6, paragraphe 2, point e), de la proposition législative, le mot "lieu de travail" devrait être suivi par "de service, etc". et le libellé du point h) (du moins sur la base de la version lituanienne) laisse entendre que le traitement est obligatoire; il serait donc préférable de retenir le libellé suivant: "accepter de se soumettre à un traitement médical spécifique".
5. In Article 6(2)(e) of the legislative proposal the word ‘work’ should be followed by ‘service etc’. , and the wording of (h) (at least with reference to the Lithuanian version) raises suspicions that compulsory treatment is implied; the following wording would therefore be preferable : ‘to undergo specified medical treatment with the voluntary compliance of the suspect’.

La question est indéniablement politique, mais comme la réponse qui y sera apportée aura des incidences législatives majeures, le libellé de la proposition législative doit être clair et sans ambiguïté.
It is undoubtedly a political issue, yet as its resolution will have a serious legislative impact, the legal wording of the legislative proposal must therefore be clear and unambiguous.

Le douzième considérant de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), est libellé comme suit:
7 The 12th recital in the preamble to First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1) is worded as follows:

Cet amendement est conforme au libellé de l'article 9, paragraphe 2, de la proposition et vise à faire préciser les cas particuliers dans lesquels de telles informations peuvent être transmises, conformément à la législation de l'État de condamnation ou de l'État de nationalité, selon le cas, en vue d'une utilisation en marge d'une procédure pénale.
This amendment is in line with the wording of Article 9(2) of the proposal and corresponds to the need to define the specific cases in which such information may be transmitted under the law of the convicting Member State or that of the person's nationality, according to the circumstances, in order to be used outside the framework of a criminal procedure.

Certains États membres, comme l'Irlande, ont introduit des notions plus générales, alors que d'autres (dont l'Espagne) se reposent sur des dispositions de leur législation au libellé très général et large pour se conformer à cet article.
Some Member States, e.g. Ireland, have introduced more general concepts, while others (e.g. Spain) use very broad and general wording in their legislation to comply with this article.

Une telle interprétation découle aussi clairement du libellé de l'article 41, paragraphe 2, et de l'article 42 de la décision: l'article 41, paragraphe 2, permettait aux États membres de suspendre temporairement, à savoir jusqu'au 6 septembre 2003 au plus tard, l'application de certaines dispositions de la décision en publiant une déclaration d'incompatibilité entre celles-ci et leur législation nationale.
Such an interpretation also follows clearly from the wording of Articles 42 and 41(2) of the Decision: by way of exception, Article 41(2) allowed Member States temporarily to suspend the application of certain provisions until 6 September 2003 at the latest, by issuing a declaration in case of an incompatibility between the national law and the Eurojust Decision.

Il s'appliquerait également au projet de résolution législative et serait libellé comme suit : "La proposition n'a pas été envisagée dans la perspective financière.
It would also apply to the draft legislative resolution and would read: "The proposal was not foreseen in the financial perspective.