Traduction de «législation attachent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc Attachés Législation bancaire et boursière
Ad hoc Working Party of Attachés on Banking and Stock-exchange Legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

formation d'un lien d'attachement | création d'un lien d'attachement | processus d'attachement | lien d'attachement | attachement | bonding
bonding

attache épithéliale | attache gingivale | attachement épithélial | attachement épithélio-dentaire | attachement gingivo-dentaire | coiffe épithéliale | jonction dento-gingivale | manchon épithélial gingival | manchon gingival
epithelial attachment

attache-sucette et f. | attache sucette et f. | attache-tétine et f. | attache tétine et f. | attache-suce et f. | porte-sucette | porte-tétine | porte-suce
pacifier clip | pacifier holder | dummy holder

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

attache de câble | attache de culot | attache de poupée
wire rope socket

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, ajoute: "Nous nous réjouissons que les propositions de législation attachent de plus en plus d'importance à la protection des données.
Giovanni Buttarelli, Assistant EDPS, said: "The growing trend to acknowledge the importance of data protection in proposals for legislation is a welcome one.

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

Le respect de la règle imposant que les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures, conformément à la législation nationale, est, dans le meilleur des cas, peu concluant.
The compliance with the rule that the legal effects that attach to foreign previous convictions are equivalent to the legal effects that attach to national previous convictions, in accordance with national law, is, at best, inconclusive.

Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.
This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.

L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables.
The European Union would like to emphasise that it attaches paramount importance to the holding of free and fair parliamentary elections and, to this effect, it hopes that you and your Government will do everything you can to ensure that the political and electoral environment is conducive to the holding of free and fair parliamentary elections.

L'Union européenne rappelle l'importance qu'elle attache à ce que la législation en matière de médias et d'élections soit conforme aux normes européennes et demande instamment à toutes les parties au Monténégro - avant de prendre toute mesure législative - d'accepter les conseils offerts par l'OSCE et le Conseil de l'Europe pour faire en sorte que la législation corresponde à ces normes.
The European Union recalls the importance it attaches to media and electoral legislation being in conformity with European standards and urges all parties in Montenegro - before taking any legislative steps - to accept the advice offered by the OSCE and the Council of Europe to make legislation meet European standards.

L'Union européenne se félicite des élections présidentielle et législatives qui se sont déroulées le 8 avril au Pérou, à l'occasion desquelles le gouvernement, les autorités chargées des élections et la société civile ont témoigné de leur ferme attachement à la démocratie.
The European Union welcomes the general presidential and parliamentary elections of 8 April in Peru, in which the Government, the electoral authorities and the civil society demonstrated a firm commitment to democracy.

L'Union européenne félicite le peuple iranien d'avoir démontré son attachement au processus démocratique en participant massivement au premier tour des élections législatives qui s'est déroulé le 18 février 2000.
The European Union congratulates the people of Iran on their commitment to the democratic process as shown by their massive turnout at the first round of the parliamentary elections on 18 February.

C'est la raison pour laquelle elle attache tant d'importance au juste équilibre entre la législation et des accords volontaires pour améliorer la qualité du service en cohérence d'ailleurs avec l'importance mise par le Conseil européen de Lisbonne sur la simplification du cadre réglementaire et l'adoption d'une approche plus souple de la législation.
Hence, the importance it attaches to striking the right balance between legislation and voluntary agreements to improve service quality, in keeping with the emphasis placed by the European Council of Lisbon on simplifying the regulatory environment and on adopting more flexible approaches to legislation.

Le Conseil d'association a noté avec satisfaction que la structure interministérielle créée en Roumanie en avril 1995 continue à apporter une contribution précieuse à l'objectif de l'intégration à l'Union européenne Il a réitéré l'importance qui s'attache à l'alignement de la législation des pays associés sur la législation du marché intérieur de l'Union, processus guidé par le Livre blanc et s'est félicité de l'engagement du Gouvernement roumain à cet égard, en relevant la nécessité de renforcer les structures administratives et judiciaires chargées de mettre en oeuvre et d'appliquer la nouvelle législation.
The Association Council noted with satisfaction that the inter-ministry structure set up in Romania in April 1995 continued to make a valuable contribution to the objective of integration in the European Union. It again stated the importance that attached to the alignment of the associated countries' legislation on the Union's internal market legislation, a process guided by the White Paper, and welcomed the Romanian Government's commitment in that respect, pointing out the need to strengthen the administrative and judicial structures responsible for implementing and applying the new legislation.