Vertaling van "législation approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs initiatives législatives et non législatives relevant de la prévention, du droit pénal et du droit procédural ont été approuvées au niveau de l'UE depuis les années 90.
Several legislative and non-legislative initiatives contributing to preventive, criminal law and procedural law have been approved at EU level since the 1990s.

Il convient de faire en sorte que cette législation, approuvée il y a plus de trois ans, soit mise en œuvre correctement, notamment en ce qui concerne la création effective de «guichets» auxquels tout citoyen désireux de proposer des services dans un autre pays pourra s’adresser pour obtenir les informations nécessaires.
There is a need to guarantee that this legislation, approved more than three years ago, is correctly implemented, particularly with regard to the effective creation of ‘points of contact’, which any citizen seeking to sell services in another country can use to obtain the necessary information.

Grâce à cette législation approuvée en première lecture par le Parlement européen, les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes sont en passe de devenir plus sûrs et plus respectueux de l’environnement.
Thanks to this legislation which was approved at first reading by the European Parliament, biocides for use against parasites and germs are about to become safer and more environmentally friendly.

Le pacte en appelle clairement à la solidarité, sur une base volontaire et coordonnée, en vue d’une meilleure répartition des bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi qu’à une législation approuvée, à l’exemple de la partie du programme «solidarité et gestion des flux migratoires», et prévoit le financement d’activités auxquelles les États membres peuvent participer, à nouveau sur une base volontaire.
The Pact clearly calls for solidarity on a voluntary and coordinated basis towards better relocation of beneficiaries of international protection, as well as approved legislation, such as the part of the programme ‘solidarity and management of migration flows’, and provides for financing of such activities in which the Member States can participate, again on a voluntary basis.

C'est en tout cas ce qui transparaît de la législation approuvée avec l'aval du Parlement européen, de même que des propositions faites dans le rapport préparé par M. Coelho.
This is obvious in the legislation approved with the seal of the European Parliament and is apparent from the suggestions made in the report prepared by Mr Coelho.

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.

3. Plusieurs initiatives, de nature législative et non législative, contribuant à prévenir la criminalité organisée et à lutter contre ce phénomène ont été approuvées au niveau de l'UE depuis la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
3. Various legislative and non-legislative initiatives contributing to the prevention and fight against OC have been adopted at EU-level since the creation of an area of freedom, security and justice.