Traduction de «législation appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

contrepartie adéquate | contrepartie appropriée
adequate consideration adequate consideration | fair and valuable consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.
Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.

La définition des produits frais de la pêche donnée à l’annexe I, point 3.5, dudit règlement ne recouvre pas les produits de la pêche non transformés décongelés, ni les produits frais de la pêche auxquels des additifs alimentaires ont été ajoutés conformément à la législation appropriée afin d’en garantir la conservation.
The definition of fresh fishery products set out in point 3.5 of Annex I to that Regulation does not include thawed unprocessed fishery products and fresh fishery products to which food additives have been added in accordance with the appropriate legislation to ensure preservation.

À cet égard, la Commission tire des conclusions importantes du suivi de la situation dans les États membres; elle examinera plus avant les options possibles et envisagera à l’avenir, s'il y a lieu, de présenter des propositions législatives appropriées, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE.
In this respect, the Commission draws important conclusions from monitoring the situation in the Member States and will further examine potential options and consider in the future, if necessary, appropriate legislative proposals, as per Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU.

b) Il est entendu que les charges directes imposées par les autorités publiques, dont l’inclusion dans les frais de service requiert l’approbation de l’autorité réglementaire appropriée, seront soumises à tous les critères prévus par la législation appropriée et ne comprendront que :
(b) It is understood that the direct charges imposed by public authorities requiring approval by the appropriate regulatory authority for inclusion in the cost of service will be subject to all of the tests required by the appropriate legislation and will include only

La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.
The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.

La rédaction d'une nouvelle loi a tardé parce qu'il a fallu régler certains points liés à la mise en oeuvre et aux mécanismes pour faire en sorte que le droit à l'équité salariale soit consacré dans la législation de façon efficace, efficiente et durable. Dans l'application de ce droit, le gouvernement vise en même temps deux objectifs: préparer une législation appropriée sur l'équité salariale et procéder le plus rapidement possible.
In implementing, the government wants to achieve two objectives simultaneously: get the pay equity legislation right, and get it as quickly as possible.

Le contrôle approprié des émissions de gaz à effet de serre par la grande industrie et ce que le gouvernement appelle les grands émetteurs finaux nécessite deux éléments : une législation appropriée et des cibles d'émissions appropriées.
Adequately controlling greenhouse gas emissions from large industry and from what the government refers to as large final emitters requires two things: appropriate legislation and appropriate emission targets.

22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.
22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.

À la différence de la version papier, sur Internet, la fréquence de mise à jour du Répertoire de la législation communautaire en vigueur est mensuelle pour les 11 langues officielles de l'UE et l'utilisateur est directement amené au texte de la législation appropriée (plus que 50 000 pages de texte par langue officielle).
Unlike the paper version the Directory of legislation in force on the Internet is updated monthly in all 11 EU languages and the user is led directly to the relevant legal text (more than 50 000 pages of full text in each official language).

Nous devons déterminer s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise mesure législative, d'une mesure législative appropriée ou inappropriée.
We need to determine whether it is good or bad legislation, or appropriate or inappropriate.