Traduction de «législation appropriée visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;
19. Deplores the fact that more than 500 prisoners are estimated to be on death row; calls on the Vietnamese Government to establish an immediate moratorium on executions and to pass appropriate legislation abolishing capital punishment, and while welcoming openings in the system, still regrets the detention of human rights activists; welcomes in this respect the government’s readiness to reduce the number of crimes punishable by death and calls on the government to be transparent about whether executions still take place and if so, on the basis of what charges;

Si les modifications législatives appropriées visant à permettre un service d'inscription en ligne complet sont apportées, ces initiatives faciliteront le processus pour les électeurs et réduiront les obstacles connus, particulièrement lorsque la carte d'information de l'électeur sera utilisée comme preuve d'adresse.
With appropriate legislative amendments providing full online registration, these initiatives will add convenience for electors and reduce known barriers, especially when combined with the use of the voter information card as proof of address.

Ce rapport est, si nécessaire, accompagné de propositions législatives appropriées visant à créer la mention de qualité facultative "produit de l'agriculture insulaire".
That report shall, if necessary, be accompanied by appropriate legislative proposals creating the optional quality term 'product of island farming'.

Il est accompagné, si nécessaire, par des propositions législatives appropriées visant à créer ce système d'étiquetage applicable à la vente locale et directe.
That report shall, if necessary, be accompanied by appropriate legislative proposals creating that local and direct sales labelling scheme.

3. La Commission présente, au plus tard au 30 juin 2010, suite à une analyse d'impact, des propositions législatives appropriées visant à renforcer les instruments financiers communautaires existants et à proposer de nouveaux instruments de ce type afin de soutenir la mise en œuvre de la présente directive.
3. The Commission shall, by 30 June 2010 at the latest, following an impact assessment, bring forward appropriate legislative proposals to strengthen existing and propose additional Community financial instruments to support the implementation of this Directive

afin de réaliser les objectifs fixés dans la communication, demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions législatives et non législatives appropriées visant à atteindre l'objectif plus général du développement durable;
In order to attain the objectives laid down in the Communication, requests the Commission to present as soon as possible the appropriate legislative and non-legislative proposals aiming at fulfilling the broader objective of sustainable development.

Dans un contexte de plus en plus mondialisé, ces mesures sont non seulement nécessaires, mais elles doivent être renforcées davantage. Cela commande un engagement ferme de la part du CRTC à maintenir des niveaux significatifs et réalistes de contenu canadien, une Société Radio-Canada d'actualité et purement canadienne, des organismes et des partenariats publics et privés pour appuyer et subventionner la conception de produits culturels canadiens, une législation en matière de droits d'auteur qui soit appropriée et d'actualité, une législation visant à protéger le statut des artistes, des mécanismes pour garantir l'accès par des producteurs et des créateurs indépendants à notre système de radiodiffusion et, enfin, des limites à la propriété étrangère de notre système.
In an increasingly globalized world, these measures are not only necessary, they must be reinforced: a strong CRTC with a commitment to maintaining significant and realistic levels of Canadian content; a relevant and resolutely Canadian CBC; public and private organizations and partnerships to support and subsidize the production of Canadian cultural products; relevant and updated copyright legislation, as well as legislation to protect the status of the artist; mechanisms to ensure access by independent producers and creators through our broadcasting system; and limits on foreign ownership of our system.

8. RÉAFFIRME l'engagement de l'UE de fournir des ressources financières, humaines et techniques appropriées et SOULIGNE l'importance d'un renforcement des capacités institutionnelles et législatives pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, notamment pour renforcer la capacité des pays à intégrer les questions de biodiversité dans leurs plans et stratégies sectoriels nationaux, pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices adoptées à Bonn en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages et du Protocole de Carthagène, pour effectuer des évaluations d'impact sur l'environnement, ainsi qu'une évaluation des risques, conformément au projet de lignes directrices de la CDB visant à intégrer les questions relatives à la diversité biologique dans la législation concernant l'EIE et dans l'évaluation environnementale stratégique, afin de construire et de gérer des réseaux écologiques, pour soutenir le développement durable et, en particulier, les stratégies de lutte contre la pauvreté;
8. REITERATES the EU's commitment to provide adequate financial, human and technical resources and STRESSES the importance of institutional and legislative capacity building to develop and implement policies and programmes for the conservation and sustainable use of biodiversity, especially to strengthen the capacities of countries to mainstream biodiversity issues into their sectoral national plans and strategies, to facilitate the application of the Bonn Guidelines on access and benefit sharing and the Cartagena Protocol, to undertake environmental impact assessments and risk assessment, in accordance with the CBD draft guidelines for incorporating biodiversity-related issues into EIA legislation and in Strategic Environment Assessment, to build and manage ecological networks, to support sustainable development and, in particular, poverty reduction strategies;

M. Monti identifiera six lignes d'actions, la Commission ayant déjà pris des initiatives au cours de l'année en cours sur chacune d'entre elles: 1) Achever le cadre législatif du Marché unique, (p. e. adoption des directives sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes); 2) Veiller au respect scrupuleux des règles du marché intérieur (p. e. en assurant de la part de la Commission une gestion des procédures d'infraction plus rapide et transparente; 3) Développer le Marché unique pour tenir compte de l'évolution technologique et des nouvelles dimensions dans l'activité économique (p.e. Livres Verts sur la société de l'information); 4) Préparer l'élargissement du Marché unique à l'Est (Pecos) et au Sud (Chypre et Malte), notamment par l'assistance technique et le conseil (p.e. Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au marché intérieur); 5) Défendre vigoureusement le Marché unique contre les menaces que représentent les perturbations monétaires en rejetant les demandes visant à introduire des obstacles aux échanges, car la réponse appropriée consiste à renforcer la discipline budgétaire et la convergence vers la monnaie unique (p.e. la récent rapport de la Commission sur les fluctuations monétaires dans le marché unique); 6) Assurer les droits des citoyens dans le Marché unique (p.e. initiative "Le Citoyen d'abord" visant à informer le public sur les avantages pratiques pour les individus issus du marché unique).
Mr Monti will identify six areas where he has taken initiatives during the course of this year: 1) Completing the legislative framework for the Single Market (e.g. the proposals for elimination of border checks on people in a framework of security) 2) Enforcing Single Market rules more effectively to ensure a level playing field (e.g. more rapid and transparent Commission infringement procedures; EU Court sanctions against Member States for violations of EU legislation 3) Developing the Single Market to take account of technological change and new dimensions in economic activity (e.g. Green Papers on different aspects of the information society) 4) Preparing for enlargement of the Single Market to the East (CEECs) and the South (Cyprus and Malta), in particular through technical assistance and guidance (e.g. White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Internal Market of the Union) 5) Defending vigorously the Single Market from the threats caused by monetary disturbances, by resisting demands for new barriers to trade or compensatory measures, whereas the appropriate response consists of increased budgetary discipline and convergence to the single currency (e.g. the recent report of the impact of currency fluctuations on the Single Market) 6) Ensuring the Single Market is made relevant to the citizen (Mr Monti will outline the Citizens First initiative on explaining people's rights derived from the Single Market and the practical benefits these rights bring to the individual).

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des mesures législatives et autres, visant à améliorer les systèmes d'identification et d'analyse des causes des accidents et l'évaluation des coûts et avantages des solutions envisageables : normes techniques pour les véhicules, amélioration des infrastructures, mise au point de systèmes télématiques et, dans les cas où la Communauté peut intervenir utilement, intensification des campagnes de sensibilisation des conducteurs; - dans le secteur maritime, la Commission poursuivra son programme visant la sécurité en mer, en accordant une attention particulière aux paquebots et aux ferry-boats ro-ro; - dans le secteur de l'aviation, il conviendra de mettre l'accent sur les règles d'harmonisation de la concurrence et sur la création éventuelle d'une autorité européenne unique responsable de la sécurité aérienne; - l'accessibilité est une condition préalable essentielle de la sécurité des transports, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for analysing the causes of accidents and for evaluating the costs and benefits of alternative responses: technical standards for vehicles, improvements in infrastructure, the development of telematic systems and, where the Community can act usefully, an intensified public education campaign to raise driver awareness. - in the maritime sector, the Commission will pursue its programme for Safe Seas, paying particular attention to passenger vessels, especially ro-ro ferries. - in the aviation sector emphasis will be placed on competing harmonisation rules and on the possible creation of a single European authority for air safety. - accessibility is an essential precondition for transport safety, in particular for people with reduced mobility.