Traduction de «législation applicable relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

droit applicable | législation applicable
applicable law

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Standing Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

application relative à l'infrastructure à clés publiques [ application ICP ]
public key infrastructure application [ PKI application ]

Application relative au logement et à l'infrastructure - Échange électronique de données
Housing and Infrastructure Assets Application - Electronic Data Interchange

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.
Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la présente convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la présente convention.
1. The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is forseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, insofar as the taxation thereunder is not contrary to this Convention.

1. Si une personne a droit à une prestation uniquement suite à l’application des dispositions relatives à la totalisation de la section 1 du Titre III du présent Accord, l’institution compétente de la Croatie détermine le montant de la prestation payable exclusivement en fonction des périodes admissibles de la Croatie, lorsque cela est possible aux termes de la législation applicable de la Croatie.
1. If a person is eligible for a benefit solely through the application of the totalizing provisions of Chapter 1 of Part III of this Agreement, the competent institution of Croatia shall determine the amount of the benefit payable exclusively on the basis of Croatian creditable periods, when this is possible under the applicable Croatian legislation.

Parmi les résultats de cette quête d'un équilibre, citons la Loi sur les jeunes contrevenants, les restrictions applicables à la transcription des délibérations des tribunaux, les mesures législatives provinciales relatives au respect de la confidentialité des renseignements personnels et les lois de nature générale qui assurent la protection de la vie privée et sanctionnent les atteintes à la confidentialité.
The results of this balancing exercise are seen in the Young Offenders Act, in restrictions on court reporting, in provincial privacy legislation and in laws relating generally to the protection of privacy and breaches of confidence.

Aux fins de l'application du présent titre, l'autorité de gestion, le fonds de fonds et les organismes mettant en œuvre l'instrument financier se conforment à la législation applicable des États membres et de l'Union, notamment celle relative aux aides d'État et aux marchés publics.
When applying this Title, the managing authority, the fund of funds, and the bodies implementing the financial instrument shall comply with applicable Union and national law, in particular on state aid and public procurement .

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 2006/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la législation communautaire relative à la conception des produits, en particulier la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements protecting all actors in contact with WEEE as well as specific Community waste management legislation, in particular Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators , and Community product design legislation, in particular Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.

69. considère que l'application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l'application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l'élaboration d'une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d'une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH;
69. Considers that proper implementation of existing legislation with regard to substances that cause or promote cancer is of paramount importance in action against cancer; therefore calls on the Commission to ensure full implementation of relevant worker health legislation and to contribute swiftly and in a determined manner to the establishment of a comprehensive candidate list of substances of very high concern as a stepping stone for rapid decisions on CMR substances in the context of authorisations under REACH;

69. considère que l’application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l’application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l’élaboration d’une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d’une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH;
69. Considers that proper implementation of existing legislation with regard to substances that cause or promote cancer is of paramount importance in action against cancer; therefore calls on the Commission to ensure full implementation of relevant worker health legislation and to contribute swiftly and in a determined manner to the establishment of a comprehensive candidate list of substances of very high concern as a stepping stone for rapid decisions on CMR substances in the context of authorisations under REACH;

cette institution transmet la demande sans délai à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité, en informe l'intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d'application relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le complément différentiel visé au paragraphe 2;
that institution shall forward the application without delay to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority, inform the person concerned and, without prejudice to the provisions of the Implementing Regulation concerning the provisional award of benefits, provide, if necessary, the differential supplement mentioned in paragraph 2;