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Action antitrust
Action de violation de la législation antitrust
Action en violation de la législation antitrust
Affaire relevant des lois antitrust
Exemption de l'application de la législation antitrust
Exemption des dispositions antitrust
Immunité antitrust
Législation antitrust
Préjudice au sens de la législation antitrust
Préjudice relevant de la législation antitrust

Vertaling van "législation antitrust devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]

antitrust immunity


action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]

antitrust suit [ anti-trust suit ]


préjudice au sens de la législation antitrust [ préjudice relevant de la législation antitrust ]

antitrust injury [ anti-trust injury ]


action en violation de la législation antitrust

antitrust suit






action de violation de la législation antitrust

anti-trust suit


préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust injury
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous étendons la portée du projet de loi et saisissons les actifs des éditeurs américains pour avoir agi légalement aux États-Unis, pourrons-nous alors prétendre auprès des Américains qu'ils n'ont pas le droit de capturer des Canadiens que nous ne souhaitons pas les voir extrader, ou restreindre nos activités en vertu de leur législation concernant les transactions commerciales avec l'ennemi, ou de punir des Canadiens en vertu de leurs lois antitrust lorsque nous pensons qu'ils ne le devraient ...[+++]

If we reach out and seize the assets of U.S. publishers for acting legally in the U.S., can we then argue with the United States that they are prohibited from capturing Canadians who we do not want them to extradite, or restricting our business under their trading with the enemy legislation, or punishing Canadians under their anti-trust laws when we think they should not?


Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés.

Although progress has been made both in the fields of anti-trust and state aid, the infrastructure, staff, and the rather weak enforcement record of the anti-trust legislation should be improved.


Par voie de conséquence, les ventes à perte devraient être seulement réglementées par l'application efficace de la législation antitrust.

As a consequence of these provisions sales below cost should only be regulated through the efficient application of anti-trust law.




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législation antitrust devraient ->

Date index: 2020-12-21
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