Traduction de «législation antiterroriste européenne ajoute » (Français → Anglais) :

Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.
Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.

Dans le même temps, une modification de la législation antiterroriste européenne ajoute trois nouvelles infractions, toutes liées à l’utilisation de l’internet.
In conjunction with this, an amendment to the European terrorism law adds three new crimes, all related to use of the Internet.

les pays de l’UE sont invités à identifier clairement les éléments ajoutés dans leur législation nationale qui vont au-delà du contenu de l’acte européen dans l’acte de transposition (c’est-à-dire l’acte qui intègre la législation européenne dans la législation nationale) ou le document associé («surréglementation»).
EU countries are asked to clearly identify in the transposing act (i.e. the act that incorporates the EU legislation into national law) or associated document when they add aspects to their national law which go beyond what the EU act contains (‘gold plating’).

L’arrestation et les accusations se fondent sur la «législation antiterroriste» européenne, et référence est faite à des éléments qui auraient été fournis par l’ordinateur d’un des chefs des FARC, Raoul Reyes, assassiné par l’armée colombienne.
She was arrested and charged under European 'anti-terrorism legislation' on the basis of data supposedly taken from a computer belonging to the FARC-EP commander Raoul Reyes who was killed by the Colombian army.

L'arrestation et les accusations se fondent sur la "législation antiterroriste" européenne, et référence est faite à des éléments qui auraient été fournis par l'ordinateur d'un des chefs des FARC, Raoul Reyes, assassiné par l'armée colombienne.
She was arrested and charged under European 'anti-terrorism legislation' on the basis of data supposedly taken from a computer belonging to the FARC-EP commander Raoul Reyes who was killed by the Colombian army.

D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice.
On the one hand, some Member States have not implemented EU anti-terrorism laws passed five years ago, so we are not equipped throughout the EU to investigate and prosecute terrorist offences.

À l’instar de la législation antiterroriste européenne, ces nouvelles mesures, qui abolissent les principes fondamentaux du droit pénal, sont adoptées dans l’optique de leur utilisation contre les mouvements citoyens et les droits démocratiques, de manière à renforcer les mécanismes répressifs tels qu’Europol et Eurojust.
As with the European terrorism law, these new measures, which abolish basic principles of criminal law, are being adopted so that they can be used against the grass-roots movement and democratic rights, so that repressive mechanisms such as Europol and Eurojust can be strengthened.

Plusieurs États membres (BE, CY, HU et SE) ont omis de préciser les termes «dans le pays d’origine» lors de la transposition de l’article 15, point b); la législation d’AT définit les motifs de protection subsidiaire prévus à l’article 15, points a) et b), en renvoyant aux articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux Protocoles n° 6 et 13 y afférents; la législation de UK ajoute les «exécutions extrajudiciaires» aux motifs de protection subsidiaire.
Some Member States (BE, CY, HU and SE) have omitted the qualification "in the country of origin" in the transposition of Article 15(b); AT legislation defines the grounds for subsidiary protection provided for in Article 15(a) and (b) by referring to Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights and to Protocols No 6 and 13 to this Convention; the UK legislation provides for "unlawful killing" as an additional ground for subsidiary protection.

Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.
In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.