Vertaling van "législation anticorruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence centraméricaine sur la lutte anticorruption : le rôle des médias
Central American Conference on Anti-Corruption: The Role of the Media

lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]
fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Académie internationale anticorruption | Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy | IACA [Abbr.]

mesure anticorruption
anti-corruption measure

enquête anticorruption
anticorruption inquiry

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le plus grand obstacle à l'effort de réforme; se félicite des décisions prises à ce jour, par exemple de la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial anticorruption) et de mécanismes, ainsi que de l'agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
38. Stresses that the biggest single challenge of the reform effort is endemic corruption; welcomes the decisions taken to date, such as the establishment of anti-corruption legislation, institutions (the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption, and a special anti-corruption prosecutor) and mechanisms, and of the National Agency for the Recovery of the Proceeds of Corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

9. déplore que la corruption reste très répandue, malgré les progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle législation et la création d’institutions de lutte contre la corruption; encourage vivement les pays partenaires à tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’accord et à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, qui nuit à leur développement socioéconomique; demande instamment, dans ce contexte, la mise en œuvre de la législation anticorruption et des plans d’action ou stratégies qui s'y rapportent; insiste sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour suivre les recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de l’OCDE;
9. Deplores the fact that corruption remains widespread, despite progress in the adoption of new legislation and the creation of anti-corruption institutions; strongly encourages the partner countries to fully benefit from the opportunities provided by the agreement and to redouble their efforts to fight corruption that hampers their socio-economic development; urges, in this context, the implementation of the anti-corruption legislation and the related action plans or strategies; stresses the need for additional efforts in fulfilling the relevant Group of States Against Corruption (GRECO) and OECD recommendations;

Des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée , en particulier grâce à la proposition législative de l'UE sur la collecte des données des passagers empruntant des vols à destination ou au départ du territoire de l’UE, et grâce au train de mesures anticorruption.
Considerable progress has been achieved in the fight against organised crime , in particular with the proposal for EU legislation on the collection of Passenger Name Records on flights entering or leaving the territory of the EU, and the package on anti-corruption.

En 2011, pour consolider les outils dont l'Union dispose pour combattre la criminalité organisée, la Commission a notamment adopté un train de mesures anticorruption et a présenté une proposition législative relative à la collecte des données des passagers (PNR) empruntant des vols à destination et au départ du territoire de l’UE.
In 2011, to bolster the EU's toolbox in the fight against organised crime, the Commission inter alia adopted a package on anti-corruption and proposed EU legislation on the collection of Passenger Name Records on flights entering or leaving the territory of the EU.

17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;
17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;

M. Osborne fait partie de notre Équipe anticorruption, créée par des avocats du secteur privé et de l'association en vue d'examiner la législation anticorruption, de répondre à toute question en la matière et de créer un centre de ressources permettant aux avocats canadiens d'en apprendre davantage sur la question et sur les exigences de conformité.
Mr. Osborne is a member of our Anti-Corruption Team, which was put together with lawyers in private practice and in-house counsel to look at anti-corruption laws, to respond to any matters relating to anti-corruption, and to provide a resource centre for Canadian lawyers to learn about anti- corruption legislation and the compliance requirements.

4. demande à la Commission de se pencher sur la transposition et sur l'application de la législation anticorruption de l'Union européenne, y compris concernant les sanctions dissuasives, et de prendre des mesures pour stimuler la transposition et l'application par les États membres de l'Union européenne des instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de lutte contre la corruption;
4. Calls on the Commission to address the transposition and enforcement of EU anti-corruption legislation, including dissuasive sanctions, and to take steps to stimulate the transposition and enforcement by the Member States of relevant international and regional anticorruption instruments;

Monsieur le Président, le gouvernement a réagi à la corruption de l'administration libérale en adoptant la Loi sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne.
Mr. Speaker, the government's response to Liberal corruption was the accountability act, the most sweeping anti-corruption legislation in Canadian history.

Les options évaluées incluent la politique en matière de marchés publics, le blanchiment des capitaux, les marchandises volées et la législation anticorruption, en plus de la faisabilité des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté.
The options evaluated include public procurement policy, money laundering, stolen goods and anti-corruption legislation, in addition to the feasibility of practical aspects of the new legislation on monitoring imports of illegally logged timber.

La plupart des Etats membres ont récemment renforcé leur législation anticorruption ou le feront prochainement.
Most Member States have recently tightened their corruption legislation or will soon do so.