Vertaling van "législation américaine telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation américaine équivalente, la loi Dodd-Frank, ne comporte pas une telle clause d'exemption.
The US's comparable Dodd Frank Act does not include any such exemption clause.

Cette étude recommandait que le Canada réduise son TAC en vigueur pour les phoques du Groenland à un niveau calculé selon une procédure prudente bien établie telle que la méthode du prélèvement biologique potentiel qu'il faut appliquer aux mammifères marins en vertu de la législation américaine.
That study recommended that Canada reduce the current TAC for harp seals to levels calculated from a well-established precautionary procedure, such as the potential biological removal method mandated for use with marine mammals under U.S. law.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

Compte tenu des possibles dispositions législatives américaines, légalisant l'importation en vrac de médicaments canadiens, le ministre prévoit déposer des mesures législatives dynamiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de renforcer la capacité du gouvernement d'interdire l'exportation des médicaments canadiens indispensables, lorsqu'il y a un risque de pénurie ou une pénurie comme telle, en vue de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens.
In light of potential American legislation legalizing the bulk import of Canadian drugs, the Minister intends to bring forward enabling legislation under the Food and Drugs Act to strengthen the government's capacity to prohibit the export of needed Canadian drugs when there is a risk of shortage or actual shortage to protect the health of Canadians.

11. se félicite, à cet égard, des nombreuses initiatives prises dans ce domaine au niveau des États américains, telles que l'initiative régionale sur les gaz à effet de serre et la législation californienne visant à limiter les émissions dues au transport;
11. Welcomes, in this regard, the many climate policy initiatives taken at state level in the US, such as the Regional Greenhouse Gas Initiative and the Californian laws to limit transport emissions;

Au Canada, le groupe interministériel de la politique en matière de renseignement s'est penché, en 1997, sur la mesure législative américaine et en est arrivé à la conclusion qu'on ne pouvait démontrer le besoin d'une telle mesure au pays.
In Canada, the interdepartmental intelligence policy group reviewed the U.S. legislation in 1997 and made a conclusion saying that the need for such a scheme could not be established.

Au Canada, le Groupe interministériel de la politique en matière de renseignement s'est penché en 1997 sur la mesure législative américaine et en est arrivé à la conclusion qu'on ne pouvait démontrer le besoin d'une telle mesure au pays.
In Canada the interdepartmental intelligence policy group reviewed the U.S. legislation in 1997 and made a conclusion saying that the need for such a scheme could not be established.

10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;
10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;

C'est une loi habilitante, par opposition à la législation américaine qui impose explicitement, par exemple, d'établir un ensemble de normes pour les incinérateurs avant telle ou telle date.
It is enabling legislation as opposed to the U.S. legislation, which is quite prescriptive in saying there will be, for example, standards set for incinerators by such and such a date.