Traduction de «législation américaine puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes tous en faveur de l'idée d'assure l'harmonisation de notre loi canadienne et de la législation américaine. Il est important que les produits puissent circuler librement en Amérique du Nord.
We are all in favour of harmonization with the U.S. It is important that North American products go back and forth.

Depuis 30 ans, toute réforme de la législation électorale américaine n'a eu qu'un but: faire en sorte que les candidats indépendants ne puissent être élus, et que si le député sortant est un républicain, il soit difficile pour un démocrate d'être élu, et que si le député sortant est un démocrate, il soit difficile pour un républicain d'être élu.
The whole focus of American electoral law reform for the past 30 years has been to ensure that independent candidates cannot make it in. That is if a Republican is the incumbent in the seat it is hard for a Democrat to make it in and if a Democrat is the incumbent in the seat it is hard for a Republican to make it in.

Il suffirait que les Américains étendent cette pratique au trafic commercial et autorisent le dédouanement des expéditions commerciales ou que le Canada envisage d'adopter des dispositions législatives semblables pour que nos agents puissent faire le même travail du côté américain.
Americans need only expand the concept to commercial traffic and allow commercial clearances, or Canada can consider similar legislation and our officers can do the same job on the American side.

Au Canada, les responsables canadiens de la politique en matière de commerce et d'investissement continuent à examiner la possibilité que les propositions législatives américaines puissent être contraires aux obligations du gouvernement américain en matière de commerce international et d'investissement.
Domestically, Canadian trade and investment policy officials continue to examine whether and to what extent U.S. legislative proposals might violate U.S. international trade and investment obligations.

16. déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la législation américaine applicable;
16. Deplores, in this respect, the fact that EU citizens' PNR data are to be treated solely according to US law, without an adequacy assessment or any indication of the specific US legislation applicable;

Le risque existe donc que certaines sociétés qui exercent leurs activités dans le secteur de la biotechnologie, souvent des multinationales, titulaires de monopoles délivrés sur la base de la législation américaine, puissent utiliser des brevets, même s’ils ne réunissent pas les critères classiques, dans le seul but d’empêcher la diffusion des informations scientifiques qui y sont contenues en vue de l’utilisation par d’autres chercheurs pour une protection correcte de gènes particuliers ou de séquences de gènes.
There is consequently a risk that some companies operating in the biotechnology sector, more often than not multinationals, to which exclusive rights have been granted under US law might use patents, even though the classic requirements might not be met, purely to prevent the information contained in them from being disseminated and used by other researchers to protect particular genes or gene sequences in the proper way.

L'idéal serait que les autorités américaines puissent définir rapidement leurs normes de protection des données, dont l'adoption est déjà prévue par leur législation, et que la Commission puisse en conséquence déclarer que les données nécessaires peuvent être transférées dans les conditions dictées par la législation communautaire, exigence également imposée par notre Charte des droits fondamentaux, à l'article 7.
The ideal situation would be for the US authorities to be able swiftly to define their data protection standards, the adoption of which is already provided for in US legislation, and for the Commission to be able then to state that the necessary data can be transferred under the conditions laid down by Community legislation. This is also a requirement laid down in Article 7 of our Charter of Fundamental Rights.

Elle a conclu avec les États-Unis un accord sur les procédures prévoyant qu'un Groupe spécial sur la conformité examine la compatibilité de la nouvelle législation américaine avec les règles de l'OMC avant que des contre-mesures puissent être instituées.
It concluded an agreement on procedures with the US providing for a compliance panel to examine the WTO compatibility of the new US legislation, before countermeasures could be imposed.