Vertaling van "législation allemande peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission attire en particulier l'attention sur le fait, également souligné dans les observations adressées à la Commission par les parties intéressées et par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen, que seules les entreprises qui sont en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité direct entre leurs difficultés financières et le blocage de prix instauré par la législation allemande, peuvent prétendre au bénéfice d'aides dans le cadre du régime en cause.
In this regard the Commission, in particular, points to the fact, which was also emphasised by the submissions received by interested parties and by Germany in the course of the formal investigation procedure, that only undertakings that can prove a direct causal link between their financial difficulties and the price freeze introduced by German legislation are eligible for aid under the scheme.

6 bis. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger et pour les prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés (Bundesvertriebenengesetz) reste d’application dans le cadre de l’application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz).
6a. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Act on affairs of displaced persons and refugees (Bundesvertriebenengesetz) continues to apply within the scope of application of the Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Act on foreign pensions (Fremdrentengesetz).

7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebenengesetz (loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés) reste d'application dans le cadre de l'application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la Fremdrentengesetz (loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger).
7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

Toutefois, étant donné que l'on a affaire à une demande introduite par les autorités allemandes, le rapporteur est plutôt enclin à considérer que c'est la législation allemande en matière d'immunité qui est applicable, de sorte que, si l'immunité n'est pas levée, les autorités allemandes ne peuvent absolument pas instruire.
However, the rapporteur is inclined to take the view that, in view of the fact that the application has been submitted by the German authorities, the German law on parliamentary immunity applies, and consequently there can be no question of the German authorities conducting investigations unless immunity is waived.

Le gouvernement allemand a l'intention de faire adopter une législation en 2001 qui augmentera le niveau de revenu à partir duquel des sommes peuvent être saisies en règlement des dettes.
The German Government intends to pass legislation in 2001 which will increase the income level beyond which sums may be seized to pay off debts.

A la suite de cet arrêt, le gouvernement allemand a fait part à la Commission de son intention de modifier sa législation et d'autoriser les importations par voie postale de médicaments mais seulement pour ceux qui peuvent être délivrés sans ordonnance et qui sont identiques à des médicaments autorisés en Allemagne.
Following the Court's ruling, the German Government informed the Commission of its intention to amend its legislation and authorize postal imports of pharmaceuticals, but only in the case of products which are available without a prescription and are identical to those authorized in Germany.

Par conséquent, ces engagements ne peuvent être réduits ou supprimés que conformément aux dispositions législatives et réglementaires allemandes généralement applicables aux entreprises privées situées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne".
Accordingly, such liabilities will not be reduced or eliminated other than in accordance with German laws or regulations generally applicable to privately owned companies situated in the Federal German Republic".

Le 29 novembre, la Commission a décidé qu'un système fiscal allemand lié à la dépréciation accélérée des investissements des compagnies aériennes était incompatible avec les règles du traité relatives aux aides d'état, et que le système ne pouvait continuer à être appliqué pendant cinq ans Contexte En Allemagne, comme dans la plupart des autres États membres, la législation fiscale offre aux entreprises deux systèmes différents concernant la dépréciation des actifs, et les investisseurs peuvent choisir entre la méthode linéaire et la méthode dégressive.
The Commission decided on 29 November that a German tax system related to the accelerated depreciation for airline investments was incompatible with the Treaty's state aid rules and that the system could not be prolonged a further five years Background In Germany, as in most other Member States, fiscal law offers companies two systems for the depreciation of assets and investors may choose either the linear method or the degressive method.