Vertaling van "législation allemande permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d’accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d’une personne décédée uniquement si l’un d’entre eux ou les deux sont des résidents fiscaux allemands.
German legislation allows German tax authorities to grant a special maintenance allowance to surviving spouses or registered partners of a deceased individual only if either one or both of them are tax residents in Germany.

Pourtant, la législation allemande permet à l'exploitant de l'aéroport d'imposer aux nouveaux arrivants une obligation générale de reprise du personnel de l'aéroport et ce, qu'un transfert ait ou non eu lieu.
Under German legislation however, the airport operator may impose as a general obligation on new entrants to take over staff from the airport whether or not a transfer has taken place.

Depuis 2004, la législation allemande sur le temps de travail permet de dépasser les limites fixées en matière de durée du travail, à condition que cela soit prévu dans des conventions collectives et que le travailleur individuel ait donné son accord (dérogation individuelle).
Since 2004, German working time law allows for working time limits to be exceeded, where collective agreements so provide, subject to individual workers' agreement (individual opt-out).

Or, la législation d'un certain nombre de Länder en Allemagne va au-delà de ce que permet l'arrêt Kraus, en exigeant notamment que l'établissement d'enseignement supérieur ayant délivré le titre soit comparable à un établissement allemand ou que le titre sanctionne trois années d'études dont une au moins doit avoir été accomplie dans l'établissement étranger ayant délivré le titre.
The legislation of some German Länder goes beyond what is permissible under the Kraus judgment in that it requires, in particular, that the higher education establishment which awarded the title must be comparable to a German establishment or that the title must result from the completion of three years' study, at least one of which must have been undertaken in the awarding establishment.

Les autorités fédérales allemandes et les autorités des Länder s'engagent par lettre séparée à ne plus utiliser à l'avenir, à l'égard des banques publiques visées par l'accord du 17 juillet 2001, la clause de la législation fédérale qui leur permet d'exempter des procédures de faillite les établissements soumis à la surveillance des Länder.
2) The German Federal and Länder authorities engage themselves by a separate letter that in the future no use will be made of the enabling clause in federal law to exempt from the insolvency procedures Anstalten under the supervision of Länder for public banks covered by the understanding of 17 July 2001.

Or, la législation introductive allemande permet de s'y soustraire dans certains cas spécifiques, lorsque par exemple le propriétaire de la zone concernée marque son accord ou qu'aucun tiers n'est impliqué.
The German implementing legislation gives the possibility not to carry out an assessment in specific cases such as in a situation where the owner of the area concerned agrees or where third parties are not involved.