Traduction de «législation aient maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le fait que les agences chargées du respect de la législation aient maintenant accès à des bases de données privées de manière routinière appelle une réaction de notre part.
However, the fact that law enforcement agencies are now accessing private databases on a routine basis is something that requires a response from us.

Les députés d'en face vont-ils maintenant permettre que cette mesure législative entre enfin en vigueur de sorte que les travailleurs n'aient pas à se passer un jour de plus des mesures de sécurité supplémentaires que le projet de loi C-5 leur apporterait?
Will members opposite now allow this legislation to finally come into force so workers do not have to wait another day without the extra safety measures that Bill C-5 would bring to them?

Nous pouvons bien évidemment tourner en rond et dire que nous voulons que toutes les données à partir de maintenant aient une base scientifique solide, ce que tout le monde souhaite, mais cette législation ne nous apportera pas cela, et c’est pourquoi ce n’est, en fait, pas une très bonne idée que nous l’adoptions dans sa forme actuelle. La Commission et le Conseil ont été bien mal inspirés de soumettre, en deuxième lecture, exactement la même proposition pour la seconde fois, puisque c’était la première réponse du Parlement après la première lecture qui constituait la base des discussions ultérieures qui nous auraient permis d’atteindre notre objectif.
We can of course turn round and say that we want all data from now on to have a sound scientific basis, which is what everyone wants, but this legislation will not give it to us, and that is why it is not actually a very good idea that we should adopt it in its present form, and it was not well-advised of the Commission and the Council to submit exactly the same proposal, for a second time, at second reading, for it was Parliament’s first response after first reading that was the basis for further discussion that would achieve our objective.

Le ministre de la Justice peut présenter une mesure législative qui va renforcer et moderniser les dispositions actuelles du Code criminel touchant la cruauté envers les animaux sans menacer ceux qui utilisent les animaux à des fins légitimes, mais jusqu'à maintenant, le ministre a refusé d'être explicite dans la loi et de veiller à ce que les tribunaux n'aient pas la capacité d'interpréter le projet de loi C-15B d'une façon ne correspondant pas aux objectifs visés par le Parlement.
The justice minister has the ability to introduce legislation that would strengthen and modernize the current cruelty to animals provisions of the criminal code without threatening those who legitimately use animals, but so far the minister has refused to be explicit in the legislation and ensure that the courts have no ability to interpret Bill C-15B in a way that parliament did not intend.

En tant que nouveau député à la Chambre, je suis ravi quant à moi que les comités aient maintenant le pouvoir d'élaborer et de proposer entre autres des mesures législatives de ce genre.
As a new member of the House I am delighted that committees now have this power to develop and bring forward legislation of this and other types.

Comme dans le cas de tant de projets de loi, il est dommage que cette mesure législative ne puisse faire l'objet d'un vote et que cette heure ait été la seule occasion dont les députés aient disposé pour participer à un débat sur un enjeu aussi important que la garde conjointe des enfants, ou garde partagée comme l'on dit maintenant.
It is unfortunate that, like so many pieces of legislation, this private member's bill will not be votable and that this hour will be the only opportunity that members have to participate in a debate about such an important issue as joint custody or shared parenting as is the new term.

Et maintenant, surprise, surprise, alors que le Parti réformiste chante le même refrain depuis que le gouvernement libéral a introduit cette mesure législative tout à fait insensée, voilà que les tribunaux déclarent qu'il est inacceptable de laisser les criminels violents arpenter nos rues sans qu'ils aient eu à purger une peine de prison après avoir été déclarés coupables.
Now, surprise, surprise, after the Reform Party has been talking about it ever since the Liberal government brought in that insane legislation, the courts of appeal are now saying that it is not appropriate to let violent criminals walk out of jail with no jail time after being convicted.