Traduction de «législation agricole afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation agricole | législation rurale
agricultural legislation

législation agricole
agricultural legislation

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.
In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.

6. Afin de tenir compte, d'une part, de l'effet dissuasif des sanctions, notamment financières, à imposer et, d'autre part, de la spécificité de chaque régime d'aide ou mesure de soutien relevant de la législation agricole sectorielle, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115:
6. In order to take account of the deterrent effect of charges and penalties to be imposed on the one hand, and the special characteristics of each aid scheme or support measure covered by sectoral agricultural legislation on the other hand, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115:

la synchronisation des efforts pour quantifier les pertes et le gaspillage alimentaires à chaque étape de la chaîne alimentaire; le renforcement de l'échange d'informations et d'éléments probants concernant l'utilisation d'agents antimicrobiens dans la production alimentaire ainsi que les meilleures pratiques en matière de gestion de la RAM; des actions conjointes de sensibilisation et d'éducation en vue de promouvoir une utilisation responsable des antimicrobiens et d'améliorer l'hygiène au niveau des exploitations agricoles afin de limiter en premier lieu la nécessité de les utiliser; l'aide apportée aux pays dans l'élaboration de leur législation en matière d'utilisation des antimicrobiens; la réalisation de formations communes et le renforcement des capacités afin d'améliorer les capacités nationales à suivre l'utilisation des antibiotiques dans les systèmes alimentaires et à «cartographier» la présence de la RAM.
Synchronising efforts to quantify food losses and waste at each state of the food chain Enhancing the exchange of information and evidence related to antimicrobial use in food production as well as AMR management best practices Joint advocacy and education efforts to promote the responsible use of antimicrobials and improve farm-level hygiene to reduce the need for their use in the first place Supporting countries in drafting legislation of antimicrobial usage Conducting joint trainings and capacity building aimed at improving national capacities to for tracking the use antibiotic in food systems and mapping the presence of AMR.

7. rappelle que l'Union aurait tout intérêt à adopter des dispositions législatives en matière d'indications géographiques non agricoles, afin de tirer le meilleur parti des retombées économiques positives de la protection du caractère distinct des produits protégés et leur qualité, de fournir aux consommateurs une information fiable sur le lieu et la méthode de production et de protéger le savoir-faire et les emplois qu'ils génèrent;
7. Recalls that it would be highly recommended for the EU to adopt legislation on non-agricultural GIs, in order to fully exploit the positive economic effects of protecting the distinctiveness and quality of such products, provide consumers with reliable information on their place and method of production, and preserve the know-how and jobs relating to them;

2. rappelle que l'Union européenne aurait tout intérêt à adopter des dispositions législatives en matière d'IG non agricoles, afin de tirer le meilleur parti des retombées économiques positives de la protection du caractère distinct des produits protégés et de leur qualité, de fournir aux consommateurs une information fiable sur le lieu et la méthode de production et de protéger le savoir-faire et les emplois qu'ils génèrent;
2. Recalls that it would be highly recommended for the European Union to adopt legislation on non-agricultural GIs, in order to fully exploit the positive economic effects of protecting the distinctiveness and quality of such products, provide consumers with reliable information on their place and method of production and preserve the know-how and jobs relating to them;

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.
This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.

6. Afin de tenir compte, d'une part, de l'effet dissuasif des sanctions, notamment financières, à imposer et, d'autre part, de la spécificité de chaque régime d'aide ou mesure de soutien relevant de la législation agricole sectorielle, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne▐:
6. In order to take into account the deterrent effect of charges and penalties to be imposed on the one hand, and the specificity of each aid scheme or support measure covered by the sectoral agricultural legislation on the other hand, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning :

8. invite la Convention mise en place par le Conseil européen de Laeken pour préparer la prochaine Conférence intergouvernementale à placer au cœur des débats la question de la souveraineté budgétaire du Parlement européen ainsi que la procédure législative de codécision dans tous les domaines, notamment dans le domaine agricole, afin de mettre un terme au déficit démocratique et d'affirmer le droit naturel du Parlement européen en intégrant la politique agricole (au même titre que d'autres domaines politiques) dans ses compétences de codécision et dans la sphère de sa souveraineté budgétaire;
8. Calls on the Convention established by the Laeken European Council to prepare the next Intergovernmental Conference to make the question of Parliament's full budgetary sovereignty and the legislative codecision procedure in all areas, particularly agriculture, a central theme of its deliberations, with a view to putting an end to the democratic deficit and helping Parliament to obtain what it is self-evidently due by incorporating agricultural policy (and, by the same token, other policy areas) into its codecision powers and the ambit of its budgetary sovereignty;