Vertaling van "législation afférente doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute nouvelle législation y afférente doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie économique intelligente de l’Union, qui doit effectivement tenir compte des besoins des consommateurs plus vulnérables.
Any new legislation in this regard must be part of a smart economic strategy for the Union, which must effectively take into account the needs of more vulnerable consumers.

En ce qui concerne l'État de droit, le Kosovo doit en priorité fournir des preuves concrètes des résultats obtenus en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et renforcer la législation y afférente ainsi que sa mise en œuvre.
On the rule of law, Kosovo needs to provide concrete evidence of results in fighting organised crime and corruption as a matter of priority, and strengthen legislation and its implementation.

recommande de mettre en place un guichet unique pour toutes les questions administratives des PME; estime que la réduction des contraintes administratives des PME est très importante, de même que l'introduction d'une composante sociale dans la législation européenne afférente aux PME; estime que l'Europe doit devenir la région au monde la plus favorable aux PME;
Recommends the creation of a one-stop shop; one-stop shops are needed in connection with every administrative issue for SMEs. Takes the view that a reduction in the administrative burden borne by SMEs is of great importance, as is the introduction of a social component in SME-relevant European legislation. Believes that Europe needs to become the most SME-friendly region of the world;

3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.
(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.

49. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;
49. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with its requirements in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;

La législation afférente doit donc couvrir tout le champ concerné et s’étendre horizontalement, comme il sied en matière d’alimentation.
Consequently, legislation on food issues should cover the entire spectrum and extend horizontally.

L'utilisation du déchet doit, au contraire, être évaluée en fonction de la question de savoir si elle se fait en accord avec la gestion adéquate des exigences en matière de déchets telles qu'elles sont fixées dans la directive 75/442/CEE et la législation sur les déchets afférente.
Instead, the use of waste is to be assessed according to whether this accords with the appropriate management of waste requirements as set out in Directive 75/442/EEC and related waste legislation.

Dans le secteur non harmonisé, la Croatie doit veiller à ce que sa législation, y compris les mesures distinctement et indistinctement applicables, soit compatible avec les articles 28 - 30 du traité CE et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (l'accent devant surtout être mis sur le principe de la reconnaissance mutuelle).
In the non-harmonised area Croatia needs to make sure that its legislation, including distinctly as well as indistinctly applicable measures, is compatible with Articles 28 - 30 EC Treaty and related jurisprudence of the European Court of Justice (with special emphasis on the principle of mutual recognition).