Vertaling van "législation adoptée après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;
48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.

3. Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels.
3. The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist.

Toute mesure de l’Union dans le domaine de la législation relative à l’information sur les denrées alimentaires susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).
Any Union measure in the field of food information law which is likely to have an effect on public health shall be adopted after consultation of the European Food Safety Authority (‘the Authority’).

La protection des consommateurs est facilitée par la législation adoptée après les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE, notamment la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (6).
Consumer protection is facilitated by legislation adopted after Directives 75/106/EEC and 80/232/EEC, notably Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers (6).

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

Après le 11 septembre 2001, un grand nombre de mesures ont été prises et de dispositions législatives adoptées, tant au niveau européen qu'international et national, pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
Following 11 September 2001, a large number of measures were taken, and legislation was adopted at European, international and national level to step up the fight against terrorism.

112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu’après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;
112. Welcomes the economic progress made during the period of preparation of accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of the adopted bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector 76% of assets are now privately owned and encourages the authorities to pursue this process further as planned;

La Turquie adopte, avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, une législation nationale équivalant à la législation adoptée par la Communauté ou ses États membres dans les domaines mentionnés ci-après:
Before the entry into force of this Decision, Turkey shall adopt domestic legislation in the following areas which is equivalent to the legislation adopted in the Community or its Member States: