Traduction de «législation actuellement envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines
Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que, dans de tels cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options proposant d'autres mécanismes et/ou des approches flexibles susceptibles d'aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); souligne, à cet égard, que la présomption d'exclusion du champ d'application de la nouvelle législation actuellement envisagée pour les micro-entreprises devrait être étendue a priori à toutes les PME, sous réserve, le cas échéant, du renversement de cette présomption par des éléments probants;
11. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); underlines, in this connection, the fact that the presumption of exclusion from the scope of new legislation currently envisaged for micro-enterprises should be extended to cover all SMEs as a starting position, to be rebutted by evidence as and where appropriate;

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

Des actions non législatives sont envisagées, qui consistent à promouvoir des mesures d’application proportionnées et équitables des droits de propriété intellectuelle et à établir des priorités dans l’action politique, de manière à bien cibler, mieux coordonner et rationaliser les politiques actuelles de protection des DPI.
Non-legislative actions are envisaged in promoting proportionate and equitable IP enforcement measures, and prioritising policy actions to bring more focus, better coordination and streamlining to current policies in protecting IPR.

Nous devons établir un cadre de responsabilité criminelle pour les nouvelles formes d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels des enfants qui ne sont pas encore envisagées dans la législation actuelle.
We must plan for criminal responsibility of new forms of child sexual exploitation and sexual abuse that are not envisaged in current legislation.

Des actions ont été envisagées en vue d'améliorer la biosécurité aux frontières sans perturber les mouvements de personnes et de marchandises agricoles. Elles comprennent non seulement l'amélioration de la législation actuelle et de la coopération entre les acteurs impliqués dans les contrôles aux douanes, mais aussi l'envoi d'assistance technique aux pays en voie de développement afin qu'ils puissent satisfaire aux normes communautaires.
Measures have been envisaged to improve border biosecurity without disrupting the cross-border movement of people and agricultural goods, which include not only improving current legislation and cooperation between the parties involved in customs checks, but also providing technical assistance to developing countries, so that they can meet Community standards.

17. invite la Commission et les États membres à intégrer les corridors verts, les réseaux de fret ferroviaire, les corridors du système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS), les "autoroutes de la mer", comme le transport maritime à courte distance, les actuelles voies navigables d'un gabarit limité ou comportant des écluses d'une capacité insuffisante, les ports à sec, les plateformes logistiques et les centres de mobilité urbaine, ainsi que l'extension envisagée du RTE-T aux pays relevant de la politique européenne de voisinage et aux pays de l'Est et de la Méditerranée, dans un schéma RTE-T intermodal, sur la base d'actions planifiées en faveur de modes de transport davantage respectueux de l'environnement, économes en carburant et plus sûrs, pour garantir une utilisation optimale de tous les modes de transport et promouvoir la compatibilité des correspondances entre les différents modes de transport, en particulier des liaisons ferroviaires avec les ports; demande en outre de garantir la cohérence entre le cadre actuel et futur du RTE-T et la législation proposée en matière de corridors ferroviaires de fret;
17. Calls on the Commission and Member States to integrate green corridors, rail freight networks, European Rail Traffic Management System (ERTMS) corridors, maritime "highways", such as short sea shipping, existing inland waterways with limited capacity or locks with insufficient capacity, dry ports, logistics platforms, and urban mobility nodes, as well as the projected extension of the TEN-T to the countries of the European Neighbourhood Policy, and Eastern and Mediterranean countries into an intermodal TEN-T concept, based on planned actions in favour of more environmentally friendly, less oil consuming and safer modes, to ensure an optimal use of all modes of transport and promoting the compatibility of connections between the various modes of transport, in particular rail links in ports; moreover, calls for consistency between the current and future TEN–T framework and the legislation proposed on rail freight corridors;

L'argent du budget européen provenant des contributions des États membres que nous n'avons pas dépensé l'année dernière doit, en vertu de la législation actuelle, être restitué à ces derniers dans les plus brefs délais, ne serait-ce que pour des raisons d'économie politique, car toute autre option envisagée grèverait les budgets nationaux.
The money from the Member States' contributions to the European Budget that we have not used over the past year should, in accordance with the legislation, be given back by us to the Member States as quickly as possible on economic grounds alone, as anything else would result in economic losses.

Il établit plus de 80 actions particulières envisagées pour la prochaine période et a pour objectif de combler les lacunes identifiées dans la législation actuelle.
It sets out over 80 separate actions that are envisaged over the period ahead and intends to close identified loopholes in current legislation.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;