Vertaling van "législation actuelle traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation actuelle traite déjà adéquatement les divers aspects du problème auquel sont censées répondre les dispositions du projet de loi C-2.
We have legislation in place that deals with all of the aspects of Bill C-2 already.

Réexamen et, le cas échéant, amélioration de la législation actuelle sur la traite des êtres humains, par exemple afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé, la coordination à l'échelle de l'Union européenne et la participation d'Europol (2006)
Review and, where appropriate, further development of present legislation on trafficking in human beings, for example in order to facilitate public‐private cooperation, EU-wide coordination and the involvement of Europol (2006)

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Aux termes de notre législation actuelle, l'extradition n'est possible qu'en vertu d'un traité et aucun traité n'a été conclu entre nos deux pays.
Under our current legislation, extradition is available only by way of treaty and there has to be a treaty between the two countries.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Par ailleurs, la législation actuelle ne traite pas l'alcool comme une drogue ni comme un produit qui, de toute évidence, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité publiques.
Furthermore, existing legislation does not adequately recognize alcohol as a drug or, indeed, as a product that is clearly associated with significant risk to public health and safety.

Actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune législation ne traite de l'exécution de sanctions alternatives hors des frontières nationales.
The present position is that in the European Union there is no legislation dealing with the enforcement of alternative sanctions beyond national borders.

La mesure législative actuelle ne traite pas adéquatement de cet aspect. J'aimerais que cette mesure législative protège véritablement les plantes et les animaux menacés.
I wish this legislation actually protected plants and animals in danger of dying off.

(1) Sur la base des principes inscrits à l'article 174 du traité, le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (cinquième programme d'action)(4), complété par la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil(5) concernant son réexamen, prévoit d'apporter certaines modifications à la législation actuelle sur les polluants atmosphériques.
(1) On the basis of principles enshrined in Article 174 of the Treaty, the European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (the Fifth Environment Action Programme)(4), supplemented by Decision No 2179/98/EC of the European Parliament and the Council(5) on its review, envisages in particular amendments to legislation on air pollutants.

Le Livre vert traite d'un nombre limité de domaines où les différences entre les législations nationales sont susceptibles d'engendrer des difficultés dans le bon fonctionnement du marché intérieur et où la législation actuelle en matière de droit d'auteur est remise en cause par les progrès technologiques de la dernière décennie.
The Green Paper deals with a limited number of priority issues where differences between national legislations are likely to cause difficulties for the functioning of the internal market and where the existing framework of copyright legislation is being called into question mainly as a consequence of advances in technology over the last decade.