Vertaling van "législation actuelle soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

Ces systèmes comprennent: SafeSeaNet, un système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la matière pour les eaux de l'UE, géré par l'AESM, afin de garantir l'application de la législation de l'UE; le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) qui facilite les communications lors des incidents et catastrophes maritimes, géré par la direction générale à l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission; le système de surveillance des navires, géré par l'ACCP et les États membres, qui soutient la politique commune de la pêche; le réseau de surveillance maritime (MARSUR), géré par l'AED, qui soutient la politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)[8], qui améliore la prise de conscience de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’Agence européenne Frontex aux frontières extérieures; en outre, l'environnement commun de partage de l'information (CISE) aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'UE, qui est actuellement élaboré conjointement par l'UE et les États membres de l'UE et de l'EEE, instituera un cadre d'interopérabilité solide entre les systèmes nationaux et ceux de l'UE, fondé notamment sur un modèle de données commun.
These systems include: SafeSeaNet, a Union maritime traffic monitoring and information system for EU-waters, managed by EMSA, to ensure the implementation of EU legislation; the Common Emergency and Information System (CECIS) facilitating communication during maritime incidents and disasters managed by the Commission’s Directorate-General for Humanitarian Aid (ECHO); the Vessel Monitoring System, managed by EFCA and Member States, supporting the Common Fisheries Policy; the Maritime Surveillance network (MARSUR) managed by EDA supporting the Common Foreign and Security Policy; the European Border Surveillance System (EUROSUR)[8] improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency Frontex at the external borders; additionally the Common Information Sharing Environment (CISE) for the EU maritime domain currently being jointly developed by the EU and EU/EEA Member States will further enhance and create an interoperability framework between national and EU systems using in particular a common data model.

38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif "Mieux légiférer", et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;
38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;

38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'amélioration de la réglementation, et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;
38. Welcomes the conclusions of the European Council of Spring 2007 on better regulation and, in particular, the decision to reduce administrative burdens arising from Community legislation by 25 % for small and medium-sized enterprises (SMEs) by 2012; considers that this target should result in more intelligent, more effective and more user-oriented legislation, reducing unnecessary burdens on SMEs without lowering the standards contained in the current legislation; supports, in particular, the decision of the Council to invite Member States to set national targets by 2008, and asks that the Commission and the Member States establish homogeneous monitoring mechanisms enabling this process to be effectively pursued in Member States at national, regional and local levels;

Nous avons entendu beaucoup d'arguments creux à la Chambre il y a quelques minutes. On soutient que cette mesure législative n'est avant tout qu'une porte de sortie, qu'elle est pleine de trous et qu'elle entraînerait en fait une réduction du niveau de sécurité actuel.
We heard a lot of rhetoric in this House several minutes ago about how this legislation was essentially a get out of jail free card, that this legislation was full of holes and that it would actually lead to a reduction of current safety levels.

En outre, UML soutient que le principe de la détermination de l'origine des marchandises sur la base d’un changement (ou non) de la position à quatre chiffres est le point de vue adopté par la Communauté dans les négociations sur les règles d’origine menées actuellement à l’OMC, mais «n’est pas prévu par la législation communautaire en vigueur».
Furthermore, UML also contended that determining origin of goods by reference to changes (or not) to the four-digit Heading was the Community’s negotiating position in ongoing WTO rules of origin negotiations and was ‘. not adopted Community law’.

Or, dans une interview téléphonique qu'il a accordée jeudi dernier, M. Copithorne, tout en admettant que la pratique actuelle consiste à présenter la mesure législative, lorsqu'elle est nécessaire, avant la ratification, soutient que la tendance ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de traités environnementaux dont l'application s'échelonne sur un certain nombre d'années, comme dans le cas de Kyoto, dont les objectifs ne seront atteints qu'en 2012.
But in a telephone interview last Thursday, Mr. Copithorne, although admitting that the current practice is “to submit legislation where it's required before ratification”, said the trend doesn't apply when it comes to environmental treaties which are phased in over a number of years, as is the case with Kyoto whose targets won't be met until 2012.

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.