Traduction de «législation actuelle satisfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des règles actuelles, les autorités nationales sont seules responsables pour certifier qu'un véhicule satisfait à toutes les exigences pour être mis sur le marché et pour contrôler le respect de la législation de l'UE par les constructeurs.
Under current rules, national authorities are solely responsible for certifying that a vehicle meets all requirements to be placed on the market and for policing manufacturers' compliance with EU law.

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

Si la législation actuelle ne satisfait pas toutes les parties intéressées, les opinions divergent quant à la façon d’améliorer celle-ci.
There is dissatisfaction among stakeholders on the legislation but views diverge on how to improve it.

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

Il convient toutefois d’insister sur le fait que notre vote favorable ne signifie pas que nous sommes satisfaits de la formulation de la législation actuelle.
It should be emphasised, however, that our vote in favour does not mean that we are satisfied with the formulation of the current legislation.

Il semble ressortir des réponses adressées à la Commission que plusieurs États membres considèrent que, pour l'essentiel, leur législation actuelle satisfait déjà aux obligations de la directive-cadre.
From the replies sent to the Commission, it seems as if several Member States considered that for the most part, their current legislation already corresponds to the obligations of the FD.

M. Bolkestein et moi-même avons dit clairement que nous n’étions pas satisfaits de la situation actuelle en Allemagne et nous avons demandé au gouvernement allemand de mettre en place un système de retour conformément à la législation communautaire, qui peut être une consigne pour les emballages à usage unique à l’échelle nationale.
Mr Bolkestein and myself have made clear that we are not satisfied with the current situation in Germany, and we have urged the German Government to set up a return system in conformity with Community legislation, which can also be a nation-wide, one-way deposit. We are taking action and we will continue to do so.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.