Traduction de «législation actuelle reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain;
C. whereas the EU regulatory framework in place for food safety and the food chain has provided a high level of food safety for EU consumers until now; whereas the current legislation is, however, still fragile and not always reliable, and therefore there is a need for improvements on the ground;

76. se félicite de la prochaine révision du cadre stratégique actuel sur la sécurité et la santé au travail en 2016; observe, cependant, que la mise en œuvre de la législation existante reste un problème dans les États membres, en particulier pour les PME, qui ont des difficultés à respecter certaines exigences réglementaires; invite la Commission à faciliter le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure application de la législation par les États membres et à simplifier la législation existante;
76. Welcomes the upcoming review of the current strategic framework on occupational safety and health in 2016; notes, however, that the implementation of existing legislation continues to be a challenge in the Member States, in particular for SMEs, which have difficulty complying with certain regulatory requirements; calls on the Commission to facilitate compliance with occupational health and safety legislation, particularly for SMEs, to ensure better enforcement of legislation by the Member States and to simplify existing legislation;

Le point de vue quasi unanime de nos partenaires commerciaux reste que la législation actuelle remplit un office et qu'elle doit être conservée.
There is still a very solid view among most of our trading partners that this legislation, as you see it, is something that's necessary and has to be maintained.

Nous voulons simplement indiquer qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation actuelle, car elle confère déjà à la police une certaine souplesse; du reste, les tribunaux ont déjà interprété ces dispositions et ont indiqué aux policiers et aux responsables de l'application de la loi comment elles peuvent être utilisées.
We would only point out that changes to the present legislation are not needed because the legislation as it presently reads already provides the police with a certain amount of flexibility and the courts have already interpreted these provisions and told the police and law enforcement agencies how they can be used.

Dans le cadre de son programme de travail pour 2010, la Commission a commencé à réexaminer la législation de l’UE dans certains domaines d'action au moyen de «bilans de qualité» visant à faire en sorte que la réglementation actuelle reste adaptée au but recherché.
As part of the 2010 Work Programme, the Commission has started reviewing EU legislation in selected policy fields through 'fitness checks' in order to keep current regulation 'fit for purpose'.

En vertu de la législation actuelle, les choses ont bien fonctionné sans contestation constitutionnelle et nous avons atteint les objectifs en matière de réadaptation des délinquants, de protection de la victime, d'ancrage dans la communauté, et le reste.
Under the present, existing legislation, it has worked well without constitutional challenge, and we've achieved the objectives with respect to rehabilitation of the offender, the protection of the victim, community anchoring, and the like.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Ces matériaux, lorsqu’ils sont réutilisés sur le même site de production, ne sont généralement pas considérés comme des déchets par l’administration publique. Mais cette interprétation reste "informelle" au regard de la législation actuelle et elle n’a pas toujours eu l’aval de la Cour de justice.
Where material is re-used on the same site, public administrations generally do not consider it as being waste, but this remains an 'informal' interpretation of the legislation in force, that has not always been consistently supported by the Court.

La législation actuelle, à savoir la directive sur l'étiquetage et le règlement sur les matières grasses tartinables, reste applicable.
Current legislation such as the labelling directive and the yellow fats regulation remain in force.