Traduction de «législation actuelle plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au stade actuel, une refonte radicale de cette législation n’apparaît toutefois pas comme d’une grande nécessité, et il conviendra plutôt d’exploiter exhaustivement les possibilités offertes par le cadre législatif existant.
However, there is no compelling case for fundamental legislative overhaul at this stage. Instead the focus should be on exhausting the possibilities offered by the current legislative framework.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

En ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités sur le régime de transformation des marchandises sous douane, les modifications introduites ne remédient pas aux défauts les plus graves du système, tels qu’identifiés par la législation actuelle, à savoir: i) l’absence d’indication de la consommation réelle de matières premières importées et ii) l’absence d’un système de contrôle qui se concentre sur les résultats réels plutôt que sur les normes fixées historiquement.
With respect to the control exercised by the authority on the Manufacturing Bond, the changes introduced do not address the most critical flaws of the system as identified by the current investigation i.e.: (i) the lack of reporting of the actual consumption of raw materials imported and (ii) the lack of a verification system that focuses on the actual results rather than the historically set standards.

Étant donné l’arrivée prochaine de nombreux nouveaux pays au sein de l’Union, il serait préférable d’axer l’ensemble de nos efforts sur la consolidation et la simplification de la législation actuelle plutôt que d’accroître la pyramide législative de Bruxelles.
With so many new countries due to join the EU next year, it would be better for us all to focus on consolidation and simplification of the existing legislation rather than continuing to build the Brussels legislative pyramid higher and higher.

Plutôt que le simple maintien de la situation actuelle, cette sous-option pourrait prévoir l'adoption de la législation d'application en suspens afin de fournir un ensemble exhaustif de règles techniques qui serviront de base à un régime de contrôle complet.
As an alternative to simple continuation of the current situation, this sub-option could address adoption of the outstanding implementing legislation in order to provide a full set of technical rules as a basis for a comprehensive control system.

En outre, il faudrait analyser l’adéquation de la législation maritime européenne actuelle, de la législation actuelle de l’OMI et des actions - ou plutôt du manque d’action - de certains États membres.
Furthermore, there should be an analysis into the adequacy of present EU maritime regulations, present IMO regulations and the actions – or perhaps, more appropriately, the lack of action – of some of our Member States.

Cela permettra de réaliser des économies substantielles au niveau national et présentera l’avantage de garantir l’application de la législation communautaire par un système unique plutôt que par la multiplicité des systèmes qui existent actuellement.
As well as the increased efficiency which would result from the use of a single system rather than the multiplication of national systems which exist today, this would result in major savings at a national level.

Plutôt que de créer une nouvelle législation, l'instrument devrait adapter les actuels principes de mise en oeuvre des droits de l'homme aux circonstances particulières des personnes handicapées, améliorant ainsi l'accès des personnes handicapées à leurs droits.
Rather than create new law, the instrument should tailor the existing human rights implementation standards to the specific circumstances of people with disabilities, thereby improving access for people with disabilities to their rights.