Vertaling van "législation actuelle permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle permet des interprétations restrictives par le pouvoir judiciaire.
Present legislation does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the case law of the ECtHR, and it permits restrictive interpretation by the judiciary.

De plus, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner de manière dissuasive les comportements anticoncurrentiels.
Moreover, the current legislation does not allow it to set deterrent fines on anti-competitive behaviour.

La législation actuelle en matière de contrôles sur place ne permet pas la sélection des exploitations sur une base partiellement aléatoire.
Current legislation on on-the-spot checks does not allow for farms to be selected partly on a random basis.

La législation actuelle permet également d'acheter exceptionnellement des produits sur le marché libre aux fins du programme, en cas de pénurie temporaire des produits concernés dans les stocks d'intervention, ou lorsqu'il aurait été nécessaire de transférer de faibles quantités de produits provenant du stock d'intervention d'un État membre autre que celui dans lequel les produits devaient être distribués.
Current legislation also allows products to be exceptionally purchased on the open market for the purposes of the scheme where there is a temporary shortfall in the availability of that product in intervention stocks, or where transfer would be required in small quantities from the intervention stocks of a Member State other than the one in which the product is to be distributed.

La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.
The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.

La législation actuelle permet d'ailleurs aux forces de police de vérifier des numéros de téléphone suspects trouvés dans un ordinateur.
Current legislation however does allow for instance law enforcement to check suspicious phone numbers found in a computer.

La législation actuelle ne permet pas aux aéroports de remplacer systématiquement par des scanners de sûreté toute méthode et technologie d’inspection reconnue.
The existing legislation does not allow airports to systematically replace any of the recognised screening methods and technologies with security scanners.

La législation actuelle permet ce genre de chose dans certaines circonstances et a beaucoup ouvert les portes.
The current legislation allows for this under certain circumstances and has made enormous expansions.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion du Bloc condamnant l'attitude du gouvernement qui refuse de procéder à une réforme en profondeur de la législation sur le financement des partis politiques fédéraux, même si la législation actuelle permet toute une gamme d'abus.
Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to participate in the debate on the Bloc motion which condemns the attitude of the government in that it refused to introduce complete reform of legislation on the financing of federal political parties, even though the existing legislation allows for a wide range of abuses.

M. Keenan : La législation actuelle permet qu'une mission soit visée par règlement si elle est au niveau 2.
Mr. Keenan: The current legislation allows a mission to be prescribed if it is at level 2.