Vertaling van "législation actuelle nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a joué son rôle en déployant les instruments de défense commerciale dans toute leur capacité, mais nous avons épuisé les possibilités offertes par notre législation actuelle.
The Commission has been doing its part, deploying trade defence instruments to their full force.

Tonio Borg, le commissaire européen responsable de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs, a ajouté: "En supprimant plusieurs lacunes et chevauchements dans la législation actuelle et en en facilitant l'application, nous espérons mettre en place les conditions adéquates pour améliorer la confiance des consommateurs et favoriser une gestion plus efficace et plus stricte des chaînes d'approvisionnement".
Tonio Borg, European Commissioner for Health and Consumer Policy, added: "By eliminating some of the gaps and overlaps in current legislation and facilitating enforcement, we hope to provide the right conditions for improved consumer confidence and a more effective and stringent management of supply chains".

Nous pouvons enfin combler les lacunes de la législation actuelle qui peut laisser libre cours aux discriminations à l'égard des nouveaux venus et empêcher les opérateurs de fournir des services nouveaux et innovants».
At last we can close loopholes in the current laws that can allow discrimination against newcomers and block operators from providing new and innovative services".

Cela signifie que nous devons revoir un grand pan de la législation actuellement en vigueur, et que nous devons nous pencher, comme l’a dit M. Paasilinna précédemment, sur une palette énergétique adéquate tout en considérant le programme dans son ensemble.
This means that we need to revise a lot of the legislation in the pipeline and we need to focus, as Mr Paasilinna said earlier, on a proper energy mix while looking at the whole programme.

la plupart d'entre nous pensent que les objectifs à long terme de la stratégie peuvent être examinés avant les mesures législatives; toutefois, nous devrons examiner en détail la législation actuellement envisagée par la Commission, en faisant appel à une évaluation équilibrée de l'impact; nous nous félicitons dans l'ensemble de la proposition de nouvelle directive qui est un bon exemple d'amélioration de la législation; il sera nécessaire, lors des négociations futures sur la directive, de reconnaître l'importance d'une marge de manœuvre accrue pour les États membres afin qu'ils puissent respecter leurs obligations; il sera également important que les considérations de santé publique continuent à être prises en considération lors des négociations et de garder à l'esprit l'objectif visant à réduire l'exposition des personnes à la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines".
most of us think that the long term aims of the strategy can be considered in advance of legislative measures; however, we will need to examine the legislation under consideration by the Commission, in detail, using balanced impact assessment; we broadly welcome the proposal for a new directive which is a good example of better regulation; it will be necessary in further negotiations on the directive to recognise the value of increased flexibility for member states to meet their obligations; it will also be important that public health considerations are maintained in the negotiations and that the aim of reducing people's exposure to air pollution, in particular fine particles, is remembered".

Nous nous trouvons aujourd’hui à la veille de l’étape suivante, la transformation de ce protocole en législation claire. La directive 2001/18/CE et la législation actuellement en gestation concernant l’étiquetage des OGM doivent constituer la base de cette législation claire.
We are now facing the next step, which is transposing the Protocol into clear-cut legislation, for which Directive 2001/18/EC and pending legislation on labelling GMOs should serve as a basis.

Quelles mesures spécifiques le commissaire Byrne envisage-t-il d'adopter pour améliorer l'application des législations actuellement en vigueur et des législations qui, nous l'espérons, définiront une limite de huit heures et mettront fin aux subventions à l'exportation ?
What specific actions is Commissioner Byrne going to take to improve enforcement both of current laws and the laws that we hope to see implementing an eight-hour limit and an end to export subsidies?

Nous nous accordons pour dire que l'internationalisme est une chose importante, mais la législation actuelle régissant le commerce international favorise des intérêts commerciaux étroits, sans profiter aux pauvres ni à l'environnement.
We agree very much that internationalism is important, but the current international trade rules favour narrow business interests and not the poor and the environment.

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.
On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.

Je pense notamment au problème des emballages, pour lequel nous serons contraints de différercertaines propositions de mesures concrètes faute d'une caractérisation détaillée de ce phénomène; - problèmes d'adaptation de la législation actuelle notamment dans le domaine de l'eau potable et des gaz toxiques; - difficultés de traitement des données fournies par les Etats membres dans le cadre du contrôle du respect de leurs obligations.
I am thinking, for example, of the problem of packaging, where we will be obliged to delay certain proposals for concrete measures because we do not have sufficiently detailed data on the subject. - Difficulty in adapting existing legislation, e.g. concerning drinking water and toxic gas emissions.