Traduction de «législation actuelle lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

La législation actuelle permet également d'acheter exceptionnellement des produits sur le marché libre aux fins du programme, en cas de pénurie temporaire des produits concernés dans les stocks d'intervention, ou lorsqu'il aurait été nécessaire de transférer de faibles quantités de produits provenant du stock d'intervention d'un État membre autre que celui dans lequel les produits devaient être distribués.
Current legislation also allows products to be exceptionally purchased on the open market for the purposes of the scheme where there is a temporary shortfall in the availability of that product in intervention stocks, or where transfer would be required in small quantities from the intervention stocks of a Member State other than the one in which the product is to be distributed.

[Traduction] Avec la législation actuelle, lorsque les agents de police soupçonnent une personne de conduire avec les facultés affaiblies par les drogues, ils se fondent habituellement sur les symptômes non quantitatifs de l'affaiblissement des facultés par les drogues tels qu'une conduite dangereuse, ainsi que sur des témoignages.
[English] With the current legislation, police must rely on non-quantitative symptoms of drug impairment such as erratic driving behaviour and witness testimony when investigating a suspected drug-impaired driver.

Conformément à la législation actuelle, il n’y a lieu d’agir contre la pollution des sols que lorsque la pollution concerne d’autres éléments de l’environnement comme les eaux souterraines, l’eau douce, les produits agricoles ou lorsqu’il est trop tard pour agir concrètement.
According to the current legislation, it is only compulsory to act against soil pollution when the pollution enters other elements of the environment: groundwater, fresh water, agricultural products, or when it is too late to act in practice.

Cependant, lorsque le même matériau excavé est déplacé de son site de production pour être utilisé exactement de la même manière, mais sur un autre site, la législation actuelle considère que c’est un déchet.
But when the same material, which is intended to be used for the same purposes elsewhere, is removed from that site, it is invariably considered, in the sense of the Community definition, as being waste.

Ces matériaux, lorsqu’ils sont réutilisés sur le même site de production, ne sont généralement pas considérés comme des déchets par l’administration publique. Mais cette interprétation reste "informelle" au regard de la législation actuelle et elle n’a pas toujours eu l’aval de la Cour de justice.
Where material is re-used on the same site, public administrations generally do not consider it as being waste, but this remains an 'informal' interpretation of the legislation in force, that has not always been consistently supported by the Court.

L’un des éléments qui s’imposent le plus clairement et le plus impérativement est la codification et la simplification de la législation actuelle - l’acquis communautaire -, de manière à garantir non seulement que les entreprises puissent fonctionner de manière plus libre ou plus convenable à travers le marché intérieur, mais aussi que les gens reconnaissent lorsque leurs droits sont protégés, qu’il existe des règles claires et définies pour garantir que les grandes entreprises ne peuvent passer outre les droits des travailleurs, que les consommateurs ne peuvent être foulés aux pieds à la suite de décisions prises par les institutions financières, etc.
One of the things that is most clearly and importantly needed is the codification and simplification of the existing body of law – the acquis communautaire – not only to ensure that businesses can operate more freely or properly across the internal market, but also to guarantee that individuals recognise where their rights are protected; that there are clear and defined rules to ensure that big business cannot overrun the rights of workers; that consumers cannot be trodden under foot because of decisions taken by financial institutions or whatever else.

Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur (directive 79/112/CEE modifiée par la directive 2000/13/CE) l'énumération n'est pas obligatoire lorsque l'ingrédient composé intervient pour moins de 25 % dans le produit fini, excepté dans le cas des additifs.
Under current legislation (directive 79/112/EEC amended by directive 2000/13/EC) the list of the ingredients is not compulsory where the compound ingredient constitutes less than 25% of the finished product, except in the case of additives.

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une entreprise d'assurance ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'entreprise est représentée peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes qui se dérouleront selon la législation locale Cela peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if an insurance undertaking with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the undertaking is represented can open separate insolvency proceedings which will be run according to local legislation. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.
On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.