Traduction de «législation actuelle envoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique qui envoie les bons signaux aux producteurs et aux consommateurs pour promouvoir l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie réparatrice et circulaire; souligne que, pour résoudre le problème de la fragmentation et de la portée limitée de l'acquis sur la consommation et la production durables (CPD), il sera nécessaire de consolider la législation actuelle relative aux produits, notamment la directive sur l'écoconception (2009/125/CE), la directive sur l'étiquetage énergétique (2010/30/UE) et le règlement concernant le label écologique en vue d'améliorer la performance environnementale et l'utilisation efficace des ressources par un produit tout au long de son cycle de vie;
26. Underlines the need for a legal framework that gives appropriate signals to producers and consumers to promote resource efficiency and the move towards a restorative and circular economy; stresses that in order to address the fragmentation and scope limitations of the sustainable consumption and production (SCP) acquis, the consolidation of existing product legislation such as the Ecodesign Directive (2009/125/EC) and the Energy Label Directive (2010/30/EU), and the Ecolabel Regulation will be needed with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle;

Question n 154 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Question No. 154 Ms. Libby Davies: With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; (d) what protocols are followed once a breach of privacy has occurred; (e) what were all of the steps taken when this MMAP privacy breach occurred in November 2013; (f) were the changes that were made to the MMAP subject to a privacy impact assessment; and (g) was that assessment reviewed with the Office of the Privacy Commissioner?

Des actions ont été envisagées en vue d'améliorer la biosécurité aux frontières sans perturber les mouvements de personnes et de marchandises agricoles. Elles comprennent non seulement l'amélioration de la législation actuelle et de la coopération entre les acteurs impliqués dans les contrôles aux douanes, mais aussi l'envoi d'assistance technique aux pays en voie de développement afin qu'ils puissent satisfaire aux normes communautaires.
Measures have been envisaged to improve border biosecurity without disrupting the cross-border movement of people and agricultural goods, which include not only improving current legislation and cooperation between the parties involved in customs checks, but also providing technical assistance to developing countries, so that they can meet Community standards.

Cette clause établit que, à compter du 23 mars 2009, le champ d’application de la directive sera étendu à tous les chauffeurs indépendants si la Commission envoie au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant une évaluation d’impact de la situation actuelle, dans laquelle les chauffeurs indépendants ne sont pas inclus, et élabore une proposition législative concernant les chauffeurs indépendants.
This clause establishes that with effect from 23 March 2009 the scope of the Directive will be extended to include all self-employed drivers if the Commission sends a report to the Council and the European Parliament concerning an impact assessment of the present circumstances under which self-employed drivers are not included, and drafts a legislative proposal concerning self-employed drivers.

La législation actuelle envoie un signal clair aux personnes impliquées dans la recherche visant à la mise au point de tests permettant de distinguer les animaux vaccinés des animaux infectés pour qu'elles accélèrent leurs efforts.
Today's legislation sends a clear signal to those involved in the research to develop the tests that can distinguish vaccinated from infected animals to speed up their efforts.

Malheureusement, la mesure législative actuelle n'envoie pas ce message.
The present legislation does not do that.

Par conséquent, Monsieur le Président, cette Assemblée attend avec impatience les élections législatives prévues en septembre et, comme nous vous l’avons dit précédemment, ce Parlement devrait envisager sérieusement l’envoi d’une délégation qui sera chargée d’évaluer la situation actuelle avant la tenue des élections, et ensuite l’envoi d’observateurs chargés d’en contrôler le déroulement sur place.
This House, therefore, Mr President, is keenly awaiting the Parliamentary elections of next September and, as we have mentioned to you previously, this Parliament should seriously consider the possibility of sending a delegation to assess the current situation before the elections take place and then to send observers to monitor them on the ground.

À la lumière des difficultés politiques que connaît actuellement le Bangladesh, et eu égard au souhait du gouvernement et de l'opposition, la Commission est-elle d'avis que l'Union européenne devrait contribuer à l'organisation des élections législatives dans ce pays, prévues en 2001, notamment par l'envoi d'une mission d'observation?
In the light of the political difficulties which the country is currently experiencing, does the Commission believe that the European Union should provide some election assistance and send a mission to observer the general election due in 2001, particularly as it has been invited to do so by both government and opposition?

considérant que la fixation de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1033/CEE (5), et par la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (6), aboutirait à une réduction en monnaie nationale des franchises fiscales applicables dans un État membre ; que, dans les circonstances actuelles, il convient d'éviter une telle réduction,
Whereas the fixing of the equivalent in national currency of the tax reliefs provided for in Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 78/1033/EEC (5) and in Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (6) would result in a reduction in terms of national currency in the tax reliefs applicable in one Member State ; whereas, in the present circumstances, such a reduction should be avoided,