Vertaling van "législation actuelle conçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

législation fiscale actuelle
present tax laws

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures législatives actuelles pour lutter contre la criminalité n'ont jamais été conçues pour faire face aux genres de crimes que l'on relève sur Internet.
Existing crime legislation was never designed to deal with the types of Internet crime we are witnessing.

En effet, en tant que libéraux, nous sommes convaincus que la législation actuelle conçue pour protéger les Canadiens des produits dangereux importés n'est plus opportune.
Liberals believe that the existing legislation to protect Canadians from dangerous imported goods is no longer appropriate.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

3. soutient les États membres dans leurs actions de lutte contre la criminalité organisée et les encourage à renforcer leurs autorités judiciaires et leurs forces de police sur la base des meilleures pratiques actuelles, y compris en comparant la législation et les ressources conçues pour appuyer leurs activités, et à assigner des ressources humaines et financières adéquates à cette fin; invite les États membres à élaborer une méthode d'enquête proactive et des plans nationaux de lutte contre la criminalité organisée, et à assurer une coordination centrale des actions par le truchement de structures appropriées, en s'appuyant sur les expériences existantes les plus réussies dans les États membres; invite le COSI à organiser une réunion annuelle à laquelle participent au moins les États membres, la Commission, le Conseil, le Parlement, Europol et Eurojust, lors de laquelle pourraient être présentés les résultats obtenus et les futurs plans de lutte contre la criminalité organisée tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
3. Supports Member States in their actions to combat organised crime and encourages them to strengthen their judicial authorities and police forces on the basis of the best current experience, including by comparing the legislation and resources designed to support their activities, and to assign adequate human and financial resources for that purpose; calls on the Member States to pursue a proactive approach to investigation, draw up national plans to combat organised crime, and provide for central coordination of activities by appropriate specific structures, taking their cue from the most successful experiences of some Member States; calls for the COSI to organise an annual meeting attended at least by Member States, the Commission, the Council, the European Parliament, Europol and Eurojust where the results achieved and the future plans for combating organised crime at EU and national level can be presented;

On pourrait qualifier les mesures législatives actuelles de législation sociale car elles semblent être conçues davantage pour maximiser l'emploi des pilotes, au détriment de l'efficience, de la productivité et de la recherche de l'innovation.
The application of the mandatory pilotage system to Canadian vessels needs to be reconsidered based on transportation policy, innovation, and productivity of marine carriers. The current legislation can be called social legislation, inasmuch as it seems to be more designed to maximize employment of pilots, to the detriment of efficiency, productivity, and pursuit of innovation.

Il importe néanmoins de souligner que la législation actuelle (à savoir la directive 81/851/CEE du Conseil et le règlement (CE) 2377/90 du Conseil) offre un cadre conçu pour garantir la protection optimale de la santé du consommateur.
It is however important to point out that the current legislation (namely Council Directive 81/851/EEC and Council regulation (EC) No 2377/90) provides a framework designed to ensure the optimal protection of consumer health.

46. invite les États membres, le Conseil et la Commission à élaborer une législation, dans le respect de la philosophie actuelle de l'UE, qui rende les entreprises établies dans l'UE, les intermédiaires et les personnes physiques associés à la production d'armes de petit calibre (pistolets, mitraillettes, mortiers, mines terrestres, grenades et missiles légers) juridiquement responsables de l'utilisation finale de tels produits; ladite législation devrait être conçue de telle sorte qu'elle constitue une exigence pour l'adhésion des pays candidats;
46. Calls upon the Member States, the Council and the Commission to prepare legislation, in line with current EU thinking, that makes EU-based firms, brokers and individuals with connections to the small arms industry (hand guns, pistols, sub-machine guns, mortars, landmines, grenades and light missiles), legally responsible for the end usage of such products. This legislation should be such that it becomes an entry requirement for the candidate countries;

Sans égard pour tout le temps que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont déjà investi dans cette entreprise et sans égard pour les millions de dollars qui ont déjà été dépensés dans ce processus impartial, le gouvernement actuel veut nous faire adopter de force une mesure législative mal conçue et intéressée.
Without regard to the huge investment of time by the Electoral Boundaries Commissions and without regard to the millions of dollars which have already been spent on a non-partisan process, the government is going to ram through an ill-conceived and selfish piece of legislation.

Actuellement, le Canada est le seul grand pays producteur de fruits de mer issus de l'aquaculture à ne pas avoir de législation nationale conçue précisément pour régir et habiliter son industrie.
Currently Canada is the only major farmed seafood producing country without national legislation specifically designed to govern and enable its industry.