Vertaling van "législation actuelle bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, il convient de simplifier celle-ci pour que les parties prenantes puissent plus facilement s’y conformer et bénéficier d’une plus grande clarté; il convient en outre de moderniser la législation pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.
While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier compliance and greater clarity for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.

La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.
The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.

11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;

7. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie réellement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
7. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation really benefited consumers, especially as regards providing information and facilitating cross-border contact and payments;

(9) Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d'étiquetage soient toujours valables, celle-ci doit être rationalisée pour que les parties prenantes puissent plus facilement l'appliquer et bénéficier d'une plus grande sécurité juridique ; en outre, elle doit être modernisée pour tenir compte de l'évolution de l'information sur les denrées alimentaires.
(9) While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier application and greater legal certainty for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.

Étant donné que la législation actuelle n’est pleinement opérationnelle que depuis peu, la Commission entreprendra principalement de soutenir, organiser et faciliter les mesures visant une meilleure mise en œuvre afin de bénéficier immédiatement des meilleures pratiques établies.
Given that the current legislation has been fully operational for only a short time period, the Commission will primarily support, organise and facilitate measures aiming at a better implementation in order to gain immediately from established best practices.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.