Traduction de «législation accessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transparence législative - déclarations accessibles au public
legislative transparency - statements which may be released to the public

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Réseau ACCESS Network [ Access - le Réseau du sida | ACCESS - Le comité du sida de Sudbury ]
Réseau ACCESS Network [ Access AIDS Network | ACCESS, the AIDS Committee of Sudbury ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre sa législation et les politiques qu'elle mène, l'UE utilise divers instruments, tels que la recherche et la normalisation, pour optimiser l'accessibilité de l'environnement bâti, des TIC, des transports et d'autres domaines, ainsi que pour favoriser l'émergence d'un marché à l'échelle de l'UE concernant les produits et les services accessibles.
The EU makes use of a variety of instruments beyond legislation and policy, such as research and standardisation, to optimise the accessibility of the built environment, ICT, transport, and other areas, and to foster an EU-wide market for accessible products and services.

Plutôt, il s'agit de rendre cette autre partie de la chambre législative accessible au public, et qu'elle soit pertinente pour lui.
Rather, it is about making that other integral legislative chamber available to the public and relevant to the public.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.
Primarily, they allow us to gradually build a body of legislation that takes both legal systems — both common law and civil law — into account in all federal legislation, and in both official languages, thereby making this federal legislation accessible to everyone across Canada, in both legal systems and in both official languages, which, I believe, is extremely important.

Vers une société de l’information accessible Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Towards an accessible information society Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Les données tirées de sources licitement accessibles au public et qui restent accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la diffusion des statistiques obtenues à partir de ces données.
Data obtained from sources lawfully available to the public and which remain available to the public according to national legislation shall not be considered confidential for the purpose of dissemination of statistics obtained from those data.

La Commission rend accessible au grand public l’ensemble des législations nationales en matière de services financiers
Commission enables public access to all national financial services legislation

Le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Development of high-quality, accessible and sustainable health care and long-term care Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Vos pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à préserver les données de recensement postérieures à 1901, à les confier aux Archives nationales ainsi qu'à rendre ces données et toutes les données de recensement futures accessibles au public après 92 ans, comme il convient présentement de le faire selon les nombreuses dispositions de la législation relative à la protection de la vie privée et les délais en vigueur.
Your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limit now in force.

Pour cette raison, M. Fischler déclare, qu'il est temps de faire le point sur toute la législation dans ce secteur et a donc demandé aux services concernés d'examiner comment on pourrait integrer l'ensemble de cette législation dans une seule et même pièce , de manière complète mais simple, et qui serait accessible et comprise à la fois par l'industrie agricole et les consommateurs.
For this reason I believe said Mr Fischler, that it is time to take stock of all of the legislation in this area and have therefore asked the services concerned to examine how it may be consolidated in one piece of legislation in a comprehensive but simple way, which would be accessible and understood by both the agricultural industry and consumers.