Traduction de «législation abordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aiguillage abordée par la pointe | aiguillage par la pointe | aiguillage prise en pointe
facing points

aiguillage à talon | aiguillage talonné | aiguille prise en talon:aiguille abordée par le talon
trailing points

aiguille prise en pointe | aiguillage par la pointe | aiguille abordée par la pointe
facing point | facing switch

aiguille prise en talon | aiguillage talonné | aiguille abordée par le talon
trailing point | trailing switch

aiguille prise en talon [ aiguille abordée par le talon ]
trailing point [ trailing switch ]

aiguille prise en pointe [ aiguille abordée par la pointe ]
facing point [ facing switch ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d'une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l'acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;
127. Welcomes the Court of Auditors' findings and recommendations regarding financing gap assessment; notices that in the legislative proposal for the next programming period such assessment is made obligatory in the form of an ex ante assessment; calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act; considers that the issue of revolving provisions should also be tackled in the legislative proposal for the next programming period;

La législation visant à réduire le bruit du trafic doit refléter ces aspects en prenant en compte le bruit produit par le moteur, le véhicule et les pneumatiques, le revêtement routier, le mode de conduite et la gestion du trafic, et doit être abordée dans d'autres textes législatifs, tels que le règlement (CE) n° 1222/2009 et la directive 2002/49/CE.
Legislation to reduce traffic noise needs to reflect these aspects by taking account of engine, vehicle and tyre noise, road surface, driving behaviour and traffic management and must be addressed in legislation such as the Regulation (EC) No 1222/2009 and Directive 2002/49/EC.

La législation visant à réduire le bruit du trafic doit refléter ces aspects en prenant en compte le bruit produit par le moteur, le véhicule et les pneumatiques, le revêtement routier, le mode de conduite et la gestion du trafic, et doit être abordée dans d'autres textes législatifs, tels que le règlement 1222/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels et la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Legislation to reduce traffic noise needs to reflect these aspects by taking account of engine, vehicle and tyre noise, the road surface, driving behaviour and traffic management and must be addressed in legislation such as the Regulation 1222/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters and Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise.

demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;
Requests the Commission to submit to Parliament as soon as possible after the consultation of all interested parties, and on the basis of the appropriate provisions of the TFEU, legislative proposals in order to improve the economic governance framework of the Union, in particular within the euro area, and following the detailed recommendations set out in the Annex, to the extent that those recommendations are not yet addressed by the Commission's legislative proposals of 29 September 2010 on economic governance;

En fonction des matières abordées et des objectifs visés, la législation communautaire prévoit des dispositions diverses.
Depending on the subject matter in question and the objectives envisaged, the provisions of existing Community legislation are very diverse.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous devons nous poser une question à propos de la législation abordée aujourd'hui : faut-il renforcer le rôle de l'Europe dans la procédure d'autorisation des médicaments innovants ou bien la procédure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ? Autrement dit : souhaitons-nous intégrer davantage le marché intérieur des médicaments afin que les patients de toute l'Europe disposent plus rapidement de nouveaux médicaments sûrs et efficaces, ou bien voulons-nous conserver les procédures d'autorisation extrêmement complexes qui tiennent les nouveaux médicaments hors de portée des patients le plus longtemps possible ?
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in examining the legislation before us, we need to consider whether more EU involvement is needed when it comes to approving innovative medicinal products, or whether the mutual recognition procedure is the best approach. In other words, do we want a more integrated internal market for medicinal products with a view to giving patients throughout Europe swifter access to new, safe and effective medicines, or is the idea that extremely complicated authorisation procedures should continue to keep new medicines out of patients' hands for as long as possible?

Bien que les questions de fond les plus importantes aient toutes été abordées, l'Albanie doit accélérer ses réformes et obtenir des résultats concrets plus substantiels, surtout en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, si elle veut conclure et mettre en oeuvre un ASA dans un délai raisonnable.
While all major issues of substance have been discussed, Albania needs to accelerate reforms and achieve far more concrete results, particularly as regards implementation of legislation, if it is to conclude and implement an SAA within a reasonable time.

31. La santé et la sécurité au travail ont traditionnellement été surtout abordées par le biais de mesures législatives et coercitives.
31. Health and safety at work has traditionally been approached mainly by means of legislation and enforcement measures.