Traduction de «législation a tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer quelqu'un à tant
assess someone at so much

soumission à tant l'unité
unit price bid

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Modalités pratiques: L'application de ces dispositions requiert la modification préalable des législations nationales tant grecque que turque — la législation grecque doit prévoir le statut de pays tiers sûr pour la Turquie et la législation turque doit garantir l’accès effectif à des procédures d’asile pour toute personne ayant besoin d’une protection internationale.
Practical arrangements: In order to apply these provisions, modifications would be required to both Greek and Turkish domestic legislation – in Greece to ensure Turkey is classified a safe third country and in Turkey to ensure access to effective asylum procedures for all persons in need of international protection.

21. propose que toute proposition législative européenne soit complétée par une analyse d'impact sur le patrimoine culturel, et qu'en cas d'analyse d'impact négative, le patrimoine culturel soit exclu du champ de la proposition législative en tant qu'exception;
21. Proposes that European legislative proposals should be complemented by an impact assessment regarding cultural heritage, and that where the assessment reveals a negative impact cultural heritage should be excluded from the scope of the legislative proposal as an exception;

Les États membres prennent des mesures pour doter le CSUE de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par leur législation, en tant que de besoin.
Member States shall take steps to accord SATCEN the legal capacity accorded to legal persons under their national laws, as necessary.

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

17. préconise une législation fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité; voit dans le débat sur le thème "Mieux légiférer" l'occasion de réfléchir à la législation en tant que processus visant à réaliser des objectifs politiques clairement définis en mobilisant toutes les parties prenantes et en les associant à toutes les phases du processus, de la préparation à l'application;
17. Is in favour of promoting principles-based legislation and focusing on quality rather than quantity; sees the better regulation debate as an occasion to reflect on legislation as a process designed to achieve clearly defined policy goals by committing all stakeholders to all phases of the process, from preparation to enforcement, and involving them therein;

3. préconise une législation fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité; voit dans le débat sur le thème "mieux légiférer" l'occasion de réfléchir à la législation en tant que processus visant à réaliser des objectifs politiques clairement définis en mobilisant toutes les parties prenantes et en les associant durant toutes les phases du processus, de la préparation à l'exécution;
3. Promotes legislation based on principles and focused on quality rather than quantity; sees the "better regulation" debate as an occasion for reflection on legislation as a process designed to achieve clearly defined policy goals by committing and involving all stakeholders during all phases of the process, from preparation to enforcement;

2. se félicite de l'ampleur de la réaction à la consultation de la Commission ainsi que des initiatives volontaires des sociétés et des organisations d'employeurs, des groupements d'ONG et de syndicats visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises; note que, bien que ces initiatives demeurent subordonnées à la législation nationale et internationale, des initiatives volontaires qui défendent la position des entreprises en faveur de la RSE, devraient être préférées à la législation en tant que moyen plus efficace pour arriver à des résultats mesurables;
2. Welcomes the huge response to the Commission's consultation as well as voluntary initiatives by companies and employers' organisations, coalitions of NGOs and trade unions to promote corporate social responsibility; notes that although these initiatives remain subordinate to national and international legislation, voluntary initiatives promoting the business case for CSR should, nevertheless, be preferred to legislation as a more effective and efficient way of achieving measurable outcomes;

L'industrie est généralement en faveur d'une approche plus volontaire, tandis que d'autres parties intéressées soulignent l'importance de la législation en tant qu'outil indispensable.
Industry generally favoured a more voluntary approach, while other stakeholders underlined the importance of legislation as a necessary tool.

La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.
Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.