Traduction de «législatifs sont nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jamie Robertson: L'autre raison d'en parler ici, c'est que si des changements législatifs sont nécessaires à la suite de l'examen, ils peuvent être apportés en même temps que tout autre amendement législatif nécessaire à ce moment-là.
Mr. Jamie Robertson: The other reason for including it here is that if, as a result of the review, there are changes required to the legislation, the idea is they should be brought forward with whatever other packages of legislative amendments are brought forward.

Évidemment, il faudra aussi voir si des changements législatifs seront nécessaires à la suite de l'adoption de l'AMI. Quant à savoir selon quelles modalités le Parlement examinera la version définitive de l'AMI, le gouvernement n'a pas encore pris de décision et cette décision sera fonction des changements législatifs éventuels qui seront nécessaires à ce moment-là.
Obviously it will be a function also of whether there will be legislative changes required as a result of the MAI. So the decision of how Parliament will consider the final version of the MAI has not yet been made and will also be a function of what legislative changes, if any, will be required at that point in time.

Si un nouvel instrument législatif est nécessaire, c’est aussi pour garantir l’uniformité des règles et la clarté des principaux concepts employés et un «règlement uniforme», conformément aux conclusions du rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»).
A new legislative instrument is also needed to ensure that there are uniform rules and clarity of key concepts and a single rule book in line with the conclusions of the report of 25 February 2009 by the High Level Group on Financial Supervision in the EU, chaired by Jacques de Larosière (the ‘de Larosière Group’).

Si le premier cadre législatif était nécessaire, il était néanmoins insuffisant.
But while the first legislative framework was necessary, it was not sufficient.

renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre un État et l'agence;
to strengthen national legislative frameworks for the implementation of Safeguards Agreements and Additional Protocols concluded between States and the Agency;

détermination des modifications d'ordre réglementaire ou législatif éventuellement nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail et
identifying any regulatory or legislative changes that would be necessary to implement the recommendations of the Working Group; and

Le délai fixé pour adopter et communiquer à la Commission les actes législatifs nationaux nécessaires pour faire appliquer la directive expirait le 30 octobre 1999.
The deadline for adopting and sending to the Commission the necessary national legislation to give effect to the Directive was 30 October 1999.

Le Président de la Commission, M. Romano Prodi, a déclaré qu'"un engagement politique à Stockholm de tous les acteurs du processus législatif est nécessaire.
Commission President, Romano Prodi, said "it is necessary to secure a political commitment in Stockholm on the part of all the players involved in the legislative process.

Dans le domaine social, des instruments conventionnels et des instruments législatifs sont nécessaires pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Social agreements and legislation are both needed to promote equality.

Il va sans dire que la Commission va proposer de nouveaux instruments ou amendements législatifs si nécessaire, afin de simplifier, d'améliorer et d'actualiser la législation en vigueur [129].
It goes without saying that the Commission will propose new legislative acts or amendments as necessary, to simplify, improve and update existing legislation [129].