Vertaling van "législatifs sont aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui
Today page | Today screen

Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]
Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]
Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif | menu législatif
legislative program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite instamment le Parlement européen et le Conseil à adopter sans délai et en priorité les actes législatifs proposés aujourd’hui, afin d’accroître la résilience de l’Europe en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.
The Commission makes a strong call to the European Parliament and the Council to turn today's proposals into legislation very quickly as a matter of priority to increase Europe's resilience to potential energy disruptions.

Le paquet législatif présenté aujourd'hui complète — grâce au mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise — le règlement de Dublin.
Today's legislative package – through the permanent crisis relocation mechanism – further complements the Dublin Regulation.

Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde.
Over the past 40 years, a broad range of environment legislation has been put in place, amounting to the most comprehensive modern standards in the world.

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).
The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).

L’acte législatif adopté aujourd’hui contient trois innovations principales:
The law that has been adopted today contains three main innovations.

En vertu du dispositif législatif proposé aujourd'hui, la réserve fonctionnerait intégralement selon des règles prédéfinies qui ne laisseraient aucun pouvoir d’appréciation à la Commission ni aux États membres en ce qui concerne sa mise en œuvre.
Under the legislation, proposed today, the reserve would operate entirely according to pre-defined rules which would leave no discretion to the Commission or Member States in its implementation.

Il existe aujourd'hui plus de quarante actes législatifs de l'Union relatifs à la santé animale qui contiennent des dispositions concernant les maladies animales.
There are currently over 40 Union legislative acts on animal health which include provisions on animal diseases.

Aujourd’hui, il convient toutefois de remplacer cette directive au vu des changements législatifs, de l’évolution du marché et des évolutions technologiques intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette directive, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier.
However, given the legislative, market and technological developments since the entry into force of that Directive, which have resulted in considerable changes to the financial landscape, that Directive should now be replaced.

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.

* * * Consolider l'acquis communautaire Depuis son lancement en 1975, l'action de la Communauté en faveur de la protection des consommateurs a permis la mise place d'un important socle législatif, constituant aujourd'hui un véritable droit communautaire de la consommation.
Consolidating Community legislation Since it was launched in 1975, Community action in favour of consumers has led to the establishment of a substantial legislative base, which today constitutes a genuine corpus of Community consumer law.