Vertaling van "législatifs seraient abrogés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

abroger un texte législatif
repeal an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a annoncé qu’elle allait mettre 68 nouveaux actes législatifs en suspens, et hier, nous avons appris que 200 autres actes législatifs seraient abrogés au cours des trois prochaines années.
Well, the Commission announced it was going to stop 68 new laws, and then yesterday we were told that a further 200 pieces of legislation would be repealed over the course of the next three years.

À cet égard, nous avons affirmé qu'un modèle législatif approprié était fourni par l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires qui prévoyait ce qui suit (1550) «Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, en application de l'alinéa c) de l'article 27, soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de douze mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement».
In that regard we suggested that an appropriate legislative model was furnished by section 32 of the Statutory Instruments Act which provided the following (1550) “Where a regulation or an amendment thereto has not been published in the Canada Gazette and is of such a class that, if it were made after the coming into force of this act, it would not be exempted pursuant to paragraph (c) of section 27 from the application of subsection (1) of section 11, it shall be deemed to be revoked on a day 12 months after the day on which the act comes into force unless before that day it is transmitted to the Clerk of the Privy Council in both official languages, in which case the Clerk of the Privy Council shall, notwithstanding subsection (1) of section 7, register the regulation forthwith”.