Traduction de «législatifs qui vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inviter les pays de l’UE à publier des informations en ligne sur l’ensemble de leurs textes législatifs liés à l’UE qui prévoient des droits pour les citoyens et/ou les entreprises, afin qu’elles puissent être reliées à L’Europe est à vous ou échangées avec le portail.
calling on EU countries to publish information online on all EU-related legislation laying down rights for citizens and/or businesses, so that it could be linked or exchanged with Your Europe.

Donc, ce que vous nous avez dit aujourd'hui—en réponse à la question de M. Fontana—, c'est que, sur une échelle de un à dix, vous n'êtes pas aussi rentable que certains de vos homologues américains, que vous vous situez à six environ, que vous êtes très heureux du cadre législatif actuel, que vous représentez toute l'industrie aérienne au Canada et que l'industrie de l'aviation commerciale au Canada est en assez bonne santé.
So what you've said to us today is that—Mr. Fontana's question—on a scale of one to ten, you're not as profitable as some of your American colleagues, but you're about a six; that you're very happy with the policy system as it's in place today; that you're representing all the airline industries in Canada; and that the commercial aviation industry in Canada is in pretty good shape.

M. Jacques Pigeon: Je vous donne de l'information sur l'aspect législatif afin de vous permettre d'évaluer la proposition qui est devant vous.
Mr. Jacques Pigeon: I am giving you information relating to the legislative aspect, so as to allow you to evaluate the proposal you have before you.

24) Si vous estimez que d'autres mesures doivent être prises à l'échelle de l'UE, devraient-elles prendre la forme d'un instrument législatif contraignant?
24) If you consider further action should be taken at EU level, should this be a binding legislative instrument? A non-binding?

Techniquement parlant, alors, monsieur le président, rien n'empêche.Je pense que je devrais vous poser la question à vous et au greffier qui vous conseille, ainsi peut-être qu'aux greffiers législatifs ensemble.
So technically, then Mr. Chair, there's nothing precluding.I think I should put the question to you and to the clerk, to your adviser, and maybe to the legislative clerks together.

Lorsque vous vous êtes prononcé sur la recevabilité des amendements, vous n'avez pas jugé la motion n 14 irrecevable. Il me semble que celle-ci n'était pas prévue dans les directives sur la rédaction d'un texte législatif approuvées à l'origine par le Cabinet, et qu'elle n'était donc pas comprise dans la recommandation royale, car elle vise à rendre l'indemnisation obligatoire pour les dommages ou les biens ou les véhicules détruits.
In your ruling on which amendments were acceptable and which were not, you did not rule against Motion No. 14. It would be my opinion that Motion No. 14 was not contemplated by the original drafting instructions approved by cabinet, and therefore was not included in the royal recommendation, as it seeks to make compensation mandatory for damage or destroyed goods or conveyances.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de me donner la possibilité de participer à ce débat sur la modification du règlement du Parlement européen et, concrètement, sur la proposition de révision de son article 57, qui reprend l’accord auquel nous, Parlement et Commission, sommes parvenus en ce qui concerne les modalités de présentation de notre programme législatif et de travail.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank you warmly for offering me the opportunity to participate in this debate on the reform of the European Parliament’s Rules of Procedure and specifically the proposed revision of Rule 57, which takes up the agreement we have reached between the Commission and Parliament in relation to the methods for presenting our legislative and working programmes.

Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution.
As President of this institution, you will surely seize on the proposal that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has put forward: whenever the European Parliament suspects that the Commission is using more than its fair share of powers of implementation, you could negotiate an ad hoc scrutiny mechanism to prevent Parliament’s legislative powers from being watered down.

Je termine en soulignant que j'espère cette fois que les choses ne se passeront pas comme les autres fois, lorsque vous oubliez que le Parlement possède également des pouvoirs législatifs au même niveau que vous.
I would like to finish by saying that I hope that on this occasion we do not experience what has taken place on so many others, that you forget that Parliament has legislative faculties on a par with your own.

En d'autres termes, si la Commission a pris l'engagement solennel de tenir davantage compte de vos avis, vous vous êtes engagés pour votre part à améliorer la clarté de vos demandes particulières et à renforcer votre participation à l'élaboration des projets législatifs de l'Union.
In other words, while the Commission has rightly undertaken to take more notice of your opinions, you are committed to making your specific requests clearer and stepping up your involvement in shaping the legislative proposals of the Union.