Traduction de «législatifs qui supposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Cet exercice concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres.
54. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposal by the Member States – Directives and Framework Decisions.

68. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres. La date butoir retenue aux fins du présent rapport était le 31 mars 2008.
68. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States — Directives and Framework Decisions. For the purposes of this report, the cut-off date was 31 March 2008.

92. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres. La date butoir retenue aux fins du présent rapport est celle du 31 mars 2007.
92. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States – Directives and Framework Decisions. For the purposes of this report, the cut-off date is 31 March 2007.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

Dans le marché intérieur, cette qualité suppose également le choix de la technique ou de l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.
Within the Internal Market, it also depends on choosing the right legislative technique or instrument - i.e. the one which will most effectively eliminate barriers to cross-border trade while serving public interests, such as health and safety and sustainable development, and respecting national diversity as far as possible.

26. estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux députés afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;
26. Believes that assuming Parliament's increased legislative responsibilities is an ongoing process and requires full assistance to Members to fulfil their legislative work; welcomes, in this context, the decision of the Bureau of 6 May 2009 aimed at enhancing direct assistance to Members during their legislative work, in particular during the initial drafting stage; considers that attention must now also be turned to the later stages of the legislative procedures and deems it essential that Members have access to correct texts in all official languages, in accordance with the principles of multilingualism and in accordance with the aims of the Union's better law-making policy, in order to enhance transparency and the democratic legitimacy of Parliament's positions in legislative procedures;

26. estime que la mise en œuvre des responsabilités législatives croissantes du Parlement relève d'un processus continu et suppose qu'une assistance pleine et entière soit fournie aux membres afin de les aider à mener à bien leur travail législatif; se félicite, dans ce contexte, de la décision du Bureau du 6 mai 2009 visant à renforcer l'assistance directe aux députés au cours de leur travail législatif, en particulier au stade initial de l'élaboration des textes; considère qu'il convient à présent de se pencher également sur les stades ultérieurs des procédures législatives et juge essentiel que les députés aient accès à des textes corrects dans toutes les langues officielles, conformément aux principes du multilinguisme et aux objectifs de la politique de l'Union visant à mieux légiférer, afin de renforcer la transparence et la légitimité démocratique des positions du Parlement dans les procédures législatives;
26. Believes that assuming Parliament's increased legislative responsibilities is an ongoing process and requires full assistance to Members to fulfil their legislative work; welcomes, in this context, the decision of the Bureau of 6 May 2009 aimed at enhancing direct assistance to Members during their legislative work, in particular during the initial drafting stage; considers that attention must now also be turned to the later stages of the legislative procedures and deems it essential that Members have access to correct texts in all official languages, in accordance with the principles of multilingualism and in accordance with the aims of the Union's Better Law-making policy, in order to enhance transparency and the democratic legitimacy of Parliament's positions in legislative procedures; 27.

un principe de démocratisation, qui suppose que la réforme de la nomenclature juridique ne se fasse pas à droit constant mais se traduise par des avancées démocratiques significatives, le pouvoir des élus du suffrage universel devant être systématiquement renforcé, selon des procédures appropriées, tant pour l'élaboration des actes constitutionnels et législatifs, dont les actes budgétaires, que pour le contrôle des actes réglementaires pris sur habilitation de l'autorité législative; ce principe conduit en particulier à exclure qu'un acte législatif, budgétaire ou réglementaire puisse être pris dans le cadre d'une procédure qui ne respecterait pas l'égalité entre les deux branches de l'autorité législative que sont le Conseil et le Parlement;
a principle of democratisation, which presupposes that the revision of the legal nomenclature should not be carried out on the basis of a consolidation of established law, but should result in significant progress towards greater democracy: the decision-making power of the representatives of the people elected by universal suffrage must be systematically strengthened by means of appropriate procedures covering both the drafting of constitutional and legislative acts, including budgetary acts, and the scrutiny of implementing acts adopted on the basis of enabling power granted by the legislative authority; in particular, this principle would rule out the adoption of a legislative, budgetary or implementing act under a procedure which does not respect the equality between the two arms of the legislative authority, the Council and Parliament;

un principe de démocratisation, qui suppose que la réforme de la nomenclature juridique ne se fasse pas à droit constant mais se traduise par des avancées démocratiques significatives, le pouvoir des élus du suffrage universel devant être systématiquement renforcé, selon des procédures appropriées, tant pour l'élaboration des actes constitutionnels et législatifs , dont les actes budgétaires, que pour le contrôle des actes réglementaires pris sur habilitation de l'autorité législative; ce principe conduit en particulier à exclure qu’un acte législatif, budgétaire ou réglementaire puisse être pris dans le cadre d’une procédure qui ne respecterait pas l’égalité entre les deux branches de l’autorité législative que sont le Conseil et le Parlement;
a principle of democratisation, which presupposes that the revision of the legal nomenclature should not be carried out on the basis of a consolidation of established law, but should result in significant progress towards greater democracy: the decision-making power of the representatives of the people elected by universal suffrage must be systematically strengthened by means of appropriate procedures covering both the drafting of constitutional and legislative acts, including budgetary acts, and the scrutiny of implementing acts adopted on the basis of enabling power granted by the legislative authority; in particular, this principle would rule out the adoption of a legislative, budgetary or implementing act under a procedure which does not respect the equality between the two arms of the legislative authority, the Council and Parliament;