Traduction de «législatifs qui restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Les prestations familiales : les enfants restent encore sur leur faim
Child benefits: kids are still hungry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.
Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.

Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17].
This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

72. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions sur les droits du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer davantage ces droits; se dit préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux soit irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il contribuer au renforcement du dialogue social et jouer un rôle de consultation plus actif dans le processus législatif;
72. Emphasises that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the International Labour Organisation (ILO) as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited, despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance those rights; is concerned that the social dialogue remains weak and that consultation of the social partners is irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council so that it can play an active role in strengthening the social dialogue and a more active consultative role in lawmaking;

S’agissant de la politique intérieure, et notamment de l’immigration, votre Commission a, une fois encore, au cours de ces dernières années, cédé à la pression des États membres, et c’est pourquoi aujourd’hui, lorsque nous parlons d’immigration légale, nous faisons en fait référence à des instruments législatifs qui restent très faibles, et nous pouvons dire exactement la même chose à propos de la politique sociale.
On internal policies, regarding immigration, once more your Commission has in recent years ceded to the pressure of the Member States, and this is why today, when we talk about legal immigration, in reality we are referring to legislative instruments which remain very weak, and exactly the same can be said with regard to social policy.

La Commission évaluera les résultats de cet exercice d'ici la fin de l'année 2012 afin d'estimer combien d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur.
The Commission will assess the results of this process by the end of 2012 in order to estimate how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remain in force.

les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.
the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.

La refonte permet d'adopter un acte législatif unique qui, à la fois, apporte les modifications substantielles souhaitées, procède à la codification de celles-ci avec les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées et abroge ce dernier.
Recasting means adopting a single legal act which makes the required substantive changes, codifies them with provisions remaining unchanged from the previous act, and repeals the previous act.

On ne peut finalement s’opposer à des textes législatifs de la Commission européenne que s’il y a plus de députés qui votent pour que, l’un dans l’autre, de députés qui restent chez eux, s’abstiennent ou votent contre.
It can only oppose legislative documents of the European Commission if there are more voters in favour than stay-at-home voters, including those abstaining and those voting against.

La législation, les normes et l'établissement de règles restent du ressort des institutions compétentes en Europe, et il s'agit de la Commission en tant qu'initiatrice et du Conseil et du Parlement en tant qu'organes législatifs.
Legislation, standards and laying down rules remain within the remit of those institutions authorised for those purposes in Europe. Those are the Commission, as initiator, and the Council and Parliament as legislator.