Vertaling van "législatifs qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

programme législatif | menu législatif
legislative program

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.
The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

Elle identifie les principes clefs qui devraient selon elle guider l'action de contrôle du budget communautaire à tous les niveaux à droit constant, ainsi que les orientations qui pourraient guider le législateur lors de l'élaboration d'un cadre législatif modifié.
It identified the key principles which, in its view, should guide the work of inspecting the Community budget at all levels under the law as it stands, and the guidelines which could guide the legislator in the preparation of an amended framework for legislation.

Si vous deviez introduire un changement législatif pour modifier cette question en particulier, nous sommes d'avis que les changements législatifs ne pourraient peut-être pas tenir compte des situations particulières.
If you were to introduce a legislative change to address this issue particularly, we think the legislative change might not be able to take into account particular situations.

Je me fais l'écho de vos commentaires pour ce qui est des changements législatifs qui pourraient être introduits pour renforcer l'obligation de rendre compte des gardiens de sécurité.
I echo your comments when it comes to legislative changes that might come along that would improve or increase the level of accountability of security guards.

M. Denis Desautels: Comme nous l'avons dit plus tôt dans notre rapport, il y a aussi des aspects législatifs qui pourraient être améliorés.
Mr. Denis Desautels: As well, as we've said earlier in our report, there are some legislative aspects that could be fixed.

Les changements législatifs qui pourraient déstabiliser les relations ouvrières-patronales pourraient avoir de graves conséquences pour nos membres.
Legislative changes that have the potential to destabilize federal labour-management relations may have serious repercussions for our members.

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

Cela ne dépend pas des décisions que les décideurs politiques pourraient prendre ou des changements législatifs qui pourraient être apportés. Le fait est que le monde est en évolution comme l'Internet, la technologie, la possibilité de traverser les frontières.
This is not something like “maybe if policymakers make a decision or legislatures change the law”; the reality is that we're dealing with a changing world, like the Internet, technology, the ability to get across borders.