Vertaling van "législatifs qui fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos résumés législatifs, qui fournissent de l'information générale, une analyse et des observations sur les projets de loi émanant du gouvernement, ont beaucoup de succès.
Very popular are our legislative summaries, which provide background information, analysis, and commentary on government bills.

23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures visant à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;
23. Believes that access to information in the garment sector is often the most important obstacle to tackling human rights violations in the global supply chain and that a mandatory reporting system is needed which provides information linking all the actors within the value chain of a single product, from the production place to the retailers; considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of due diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including measures to secure traceability and transparency, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD MNE Guidelines;

Votre participation à ce processus législatif aidera à préparer le terrain en vue de l'amélioration d'une gestion de la santé publique uniformisée, en fournissant à l'Agence un outil législatif modernisé pour permettre une capacité d'intervention efficace lors d'une prochaine crise de la santé publique.
Your input into this legislative process will help pave the way for enhanced uniformity in the management of public health, providing the agency with a modern legislative tool to enable an effective response capacity in the event of a future public health crisis.

C'est pour cette raison que la portée du texte législatif nous préoccupe et que nous considérons que le texte législatif doit préciser clairement que son objet se limite en fait à ceux qui sont impliqués dans des transactions financières particulières et non à ceux qui sont impliqués indirectement, soit parce qu'ils fournissent des conseils professionnels, soit parce qu'ils agissent à un autre titre que celui de comptable.
It's for this reason that we are concerned with the scope of the legislation and see a need to have the legislation make it very clear that the scope is in fact only aimed at those who are involved in specific financial transactions, and not those who are peripherally involved, either in the profession advising or outside the profession.

Nous avons essayé, au moyen du projet de loi C-69, d'établir un cadre législatif pouvant ultérieurement être modifié au moyen de règlements, afin de pouvoir apporter les rajustements nécessaires en fonction de l'évolution des besoins tout en fournissant un cadre législatif solide.
What we have attempted to do in Bill C-69 is to provide a statutory framework that does allow some flexibility down the road through regulations, so as requirements change we can make some adjustments but at the same time provide a good, solid statutory basis.

Nous devons élaborer un cadre législatif qui fournisse les ressources financières et humaines appropriées au fonctionnement sûr de technologies complexes.
We need to formulate a legislative framework, which would provide adequate financial and human resources for the safe operation of complex technologies.

D'après un communiqué publié sur Internet le 4 décembre par l'Institut C. D. Howe, il semble que la Banque du Canada outrepasse ses pouvoirs législatifs en fournissant des liquidités aux banques à charte sur la garantie de titres de créance tels que des effets de commerce adossés à des actifs ou non garantis, avec le risque que ces instruments financiers comportent.
Based on a C.D. Howe e-brief of December 4, it appears that the Bank of Canada exceeded its statutory or legislative authority by providing liquidity to chartered banks based on the collateral of debt instruments such as asset-backed and unsecured commercial paper and the risks that those financial instruments carry.

9. regrette que les annexes ne fournissent que peu d'indications sur les bases juridiques et ne contiennent absolument aucune référence au choix de l'instrument législatif;
9. Regrets that there are only a few indications on legal bases in the annexes, and no reference whatsoever to the choice of legislative instrument;

Il conviendrait que la Commission fournisse au Parlement des informations sur les conséquences de cet accord sur le programme législatif de la Commission.
It would be appropriate for the Commission to provide the House with some information on the implications of this agreement for the Commission’s legislative programme.

Le plus grave, c'est que la Commission et le Conseil ne fournissent pas au Parlement des documents législatifs dès leur phase préparatoire.
The main problem is that the Commission and the Council do not supply Parliament with documents from the phase during which legislation is prepared.