Traduction de «législatifs qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

D'autres délégations ont indiqué qu'un plus grand nombre d'actes législatifs n'auraient pas permis d'éviter les cas actuels de fraude.
Others noted that the current cases of fraud would not have been prevented by more legislation.

Ceci étant dit, je. À ce stade-ci, le ministre procéderait-il également à des discussions bilatérales avec son homologue américain pour ce qui est de l'établissement d'un règlement et d'un cadre législatif qui auraient pour effet d'harmoniser les systèmes de nos deux pays, du point de vue des vérifications des antécédents et de l'application des technologies, et qui seraient acceptés de part et d'autre de la frontière?
And having said that, I Would the minister also, at this stage of the game, be conducting bilateral discussions with his counterpart in the United States in terms of establishing regulations and a legislative framework that would bring both systems into harmony, from the perspective of both the personal security background check and the application of technology, accepted on both sides of the border?

Les changements législatifs proposée auraient une incidence négative sur les travailleurs.
The proposed legislative changes would negatively impact workers.

Nous disposons déjà de textes législatifs qui auraient des résultats positifs sur l’environnement urbain s’ils étaient appliqués de manière appropriée.
We already have legislative acts which would have positive results on the urban environment if they were properly applied.

12. souligne que ce règlement devrait inviter la Commission à s'abstenir de modifier de façon substantielle les actes législatifs de base ou d'ajouter des précisions qui auraient des conséquences sur la volonté politique exprimée dans les actes législatifs de base, lorsqu'elle adopte des dispositions d'exécution concernant la PCC;
12. Stresses that this regulation should call on the Commission to refrain from making substantive changes to basic legislative acts, or from adding details affecting the political will expressed in basic legislative acts, when adopting implementing legislation concerning the CCP;

À la question de M. Alavanos de savoir s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de sécurité des travailleurs à bord des navires-citernes qui auraient dû être transposées dans la législation grecque, la réponse est qu'il n'existe ni nouvelles mesures ni nouveau cadre législatif qui auraient dû être transposés et que la directive-cadre 89/391 consacrée au secteur de la construction et de la réparation navales a été transposée dans la législation grecque de manière à couvrir, dans ces cas aussi, les conditions de travail.
The reply to Mr Alavanos's question as to whether there are any directives and accompanying measures concerning the safety of workers on board tankers, which should have been incorporated into Greek law, is that there are no new measures and no new legislative framework which should have been transposed and that framework directive 89/391, which covers both shipbuilding and the ship repair industry, was transposed into Greek law so as to cover working conditions in such cases.

Certes, on a proposé certains changements législatifs qui auraient pour effet d'imposer un plus lourd fardeau aux trois territoires, mais ces propositions ne figurent pas dans le projet de loi et ce dernier n'a aucun effet sur elles.
While I understand that there are proposed changes to regulations that would place a greater burden on all three territories, those regulations are not part of this bill, nor does this bill affect them.

(12) Selon le par. 141(1) du projet de loi C-19, les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 qui auraient été en vigueur à l’entrée en vigueur du projet de loi auraient été réputés être des textes législatifs pris en vertu des art. 4 ou 8 du projet de loi, selon le cas, dans la mesure où ils n’auraient pas été incompatibles avec ces articles [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], et ils auraient été en vigueur tant qu’ils n’auraient pas été remplacés ou abrogés.
(12) Under clause 141(1) of Bill C-19, section 83 by-laws that were in force when the bill took effect would be deemed to be laws made under sections 4 and 8 of the bill, as the case might be, to the extent that they were not inconsistent with section 4 or 8 (describing possible local revenue laws and financial administration laws), and would remain in force until they were repealed or replaced.