Traduction de «législatifs pour qu’enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.
Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.

Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.
The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.

Il convient enfin de remplacer la directive 76/621/CEE par un acte législatif autonome.
Directive 76/621/EEC shall then be repealed subsequently by a self-standing legal act.

Avant tout, il nous faut un cadre législatif qui créera enfin un marché européen de l'électricité et du gaz, un marché capable de se réguler lui-même de manière équilibrée, qui dispose de régulateurs nationaux et européens, qui garantit la compétitivité, l'ouverture, la transparence et l'efficacité pour les consommateurs également, qui permet aux grandes entreprises de demeurer robustes tout en permettant à de nouvelles entités de naître et de se développer, qui évolue au lieu de reculer.
Above all, we need a legislative framework that will finally create a European market in electricity and gas, a market that is able to regulate itself in a balanced manner, that has national and European regulators, that guarantees competitiveness, openness, transparency and efficiency for consumers too, that allows large businesses to remain strong and at the same time allows new entities to be set up and to grow, that makes progress instead of going backwards.

Mais est-ce que le président peut nous dire s’il va demander à ses services de proposer également des textes législatifs pour qu’enfin, le Parlement puisse en débattre en tant que colégislateur?
But can the President tell us whether he will be asking his services to propose legislative texts as well so that Parliament can at last debate them as co-legislator?

Face à la situation actuelle, la Commission a identifié, dans sa Communication concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques[8], trois axes de propositions concernant respectivement le développement du dispositif législatif, la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et, enfin, la mise au point de normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques nationaux.
To deal with the current situation, the Commission has proposed, in its Communication on the acountability issue related to the revision of Greek budgetary data[8], three lines of actions relating to, respectively, building up the legislative framework, improving the operational capacities of Eurostat and the Directorate General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), and lastly, establishing European standards on the independence of national statistical institutes.

Nous sommes enfin parvenus, dans le cadre législatif du secteur des télécommunications, à mettre cet aspect clairement en valeur et cela profitera aux consommateurs en Europe.
We clearly highlighted this in the end in the framework legislation for the telecommunications sector, and it will benefit consumers in Europe.

Enfin, je voudrais relever le courage du président Sezer pour dénoncer la corruption, mal endémique de la société turque, et pour user de son droit de veto législatif contre des textes qui marquaient un recul démocratique.
Finally, I would also like to highlight President Sezer’s courage in denouncing corruption, an endemic disease of Turkish society, and in using his legislative veto against texts which represented a step backwards for democracy.

Nous croyons également que les mesures antiterroristes représentent une formidable opportunité pour prouver à nos concitoyens que nous sommes unis et enfin, Mme la présidente en exercice du Conseil me permettra également de faire remarquer que nous aimerions, en vue de Laeken que, entre le Livre blanc sur la gouvernance et le rapport Mandelkern qui est au Conseil, une proposition cohérente nous soit faite, qui ne se base pas sur une réduction des pouvoirs législatifs du Parlement.
And lastly, the President-in-Office of the Council will allow me to point out that we would like her, with a view to Laeken, between the White Paper on Governance and the Mandelkern report, which is with the Council, to present us with a coherent proposal which is not based on a reduction of Parliament’s legislative powers.

La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions générales sur le degré d'avancement du plan.
Section 2 describes and analyses relevant market developments including prospects for the immediate future. Section 3 concentrates on on-going legislative work both of financial and non-financial nature. Section 4 refers to tax issues relevant for risk capital. Section 5 describes developments related to entrepreneurship with special attention to RD issues. Section 6 refers to the important steps taken in the area of public funding. Finally, section 7 contains some general conclusions on the degree of progress achieved.