Traduction de «législatifs portant spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]
Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains pays, des stratégies et des plans détaillés ont été adoptés, tandis que dans d'autres, des éléments concrets ont été produits sous la forme de documents de réflexion, de chartes, de documents législatifs portant sur des questions spécifiques, ou de projets.
In certain countries comprehensive strategies and plans were adopted, while in other ones there were outputs at the level of concept papers, charters, pieces of legislation covering specific issues, or projects.

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;
38. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments to resolve these problems, factoring in a better way of distributing animal welfare costs along the food chain; considers that these instruments could include species-specific legislation, outcome-based animal welfare indicators as well as criteria associated with a risk-assessment system as applied in the food safety area;

7. invite la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques, comme des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal basés sur la production et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire, afin de résoudre ces questions, en répartissant de manière plus équitable les coûts liés au bien-être animal le long de la chaîne alimentaire, tout particulièrement dans les cas du bétail laitier, des bovins de boucherie, des lapins, du poisson d'élevage et du transport d'animaux vivants; relève qu'il conviendrait, à cet égard, de recourir à l'avis scientifique de l'EFSA;
7. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments, such as species-specific legislation and outcome-based animal welfare indicators and criteria associated with a risk assessment system as applied in the food safety area, to resolve these problems, factoring in a better share-out of animal welfare costs along the food chain, including in particular the cases of dairy cattle, beef cattle, rabbits, farmed fish and live animal transport; points out that use should be made of the EFSA scientific opinion in this connection;

Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.
The Regulation also applies to official controls on animal welfare rules, e.g. on transport, slaughter and farming, and allows the adoption of Commission legislation to adjust official control requirements to meet the specific needs of animal welfare such as the introduction of animal welfare indicators.

Le champ d’application de la proposition est assez complexe, en raison surtout du grand nombre de textes législatifs portant sur des produits spécifiques contenant des substances chimiques.
The scope of the proposal is fairly complicated, mainly due to the large number of Community legislative texts on specific products which contain chemicals.

Pour chaque produit individuel fabriqué, un ou plusieurs essais portant sur un ou plusieurs aspects spécifiques du produit sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci, afin de contrôler la conformité aux exigences correspondantes de l'instrument législatif.
For each individual product manufactured, one or more tests on one or more specific aspects of the product shall be carried out by the manufacturer or on his behalf, in order to verify conformity with the corresponding requirements of the legislative instrument.

Certains États membres (comme le Danemark) renvoient aux sanctions pénales prévues par d'autres actes législatifs ne portant pas spécifiquement sur les virements transfrontaliers.
Some Member States (e.g. Denmark) make reference to criminal sanctions imposed by other legislation not specific to cross-border credit transfers.

Le Parlement devrait présenter un projet de loi confirmant la définition établie de longue date du mariage comme l'union exclusive d'un homme et d'une femme et il devrait présenter un texte législatif portant spécifiquement sur les droits des couples de même sexe qui veulent que leur union soit légalisée et reconnue par la société.
Parliament should introduce legislation that affirms the longstanding definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament should introduce a legislative scheme that would specifically address the rights of same-sex couples who want to have their union formalized legally and recognized socially.