Vertaling van "législatifs portant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]
Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements législatifs portant notamment sur l'asile, le code pénal, la procédure pénale, les frontières, la police et la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of legislative amendments, relating in particular to asylum, the penal code, criminal procedure, borders, police and national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

À partir des données communiquées notamment par l’Agence, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments à usage humain ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the Agency, the European Environment Agency, and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products for human use or other relevant Union legislation are required.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

À partir des données communiquées notamment par l’Agence européenne des médicaments, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the European Medicines Agency, the European Environment Agency and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products or other relevant Union legislation are required.

(1) Le gouvernement d'une première nation a compétence pour édicter des textes législatifs portant sur les droits de la personne qui respectent les normes internationales en la matière, notamment des textes législatifs portant sur toute question visée par la présente loi et tout autre texte législatif fédéral en matière de droits de la personne.
(1) Every First Nation government has jurisdiction to enact laws in respect of human rights that conform to international human rights standards, including laws in respect of any matter for which provision is made under this Act and any other federal human rights legislation.

29. La Commission poursuivra la mise en œuvre du processus intégré d'analyse d'impact préalable pour les projets législatifs majeurs, en associant en une seule évaluation les analyses d'impact portant, notamment, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux.
29. The Commission will continue to implement the integrated advance impact-assessment process for major items of draft legislation, combining in one single evaluation the impact assessments relating inter alia to social, economic and environmental aspects.

La nouvelle Commission de M. Prodi prépare des modifications de ses procédures de travail, portant notamment sur le cycle législatif.
The new Prodi Commission has prepared changes in its working procedures, including the legislative cycle.

Sans doute, à l'avenir, faudra-t-il davantage préparer et structurer ce dialogue avec, notamment, la présentation préliminaire par chaque commissaire d'un document d'orientation portant sur chaque domaine législatif spécifique.
In future we will probably need greater preparation and a better structure for this dialogue and, in particular, each Commissioner will probably have to present initial guidelines for each specific legislative field.